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22 544 résultats pour « destinataires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-2

67f5ff1ce523525b14ffd996

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[V] [K], intimé constitué, alors que son conseil, alors non constitué, n'aurait pas dû en être destinataire.

Source officielle
CA

5e chambre civile

69677711cdc6046d473ffc20

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le jour même, le commissaire de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6979bd2dcdc6046d47f33671

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

, que sur site il s'agit d'un ensemble immobilier à vocation professionnelle, abritant plusieurs entreprises, que le nom de l'entreprise destinataire n'apparaît ni sur les boites aux lettres, ni sur le

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69d74778cdc6046d479cc4ef

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le jour même l'huissier de justice avise le destinataire par lettre simple de l'accomplissement de cette formalité.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02859_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a162

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

, que ce reporting lui permet de connaître les destinataires finaux des palettes, de tenir le compte du stock de chacun des destinataires finaux et de déclencher des collectes afin de rendre les palettes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162243

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission estime que ces documents font donc en général apparaître de la part de leur destinataire, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, un comportement dont la divulgation

Source officielle
CA

2ème Chambre

68e5efff940fdbe4ba07776b

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de l'acte, n'y a sa résidence', a procédé aux recherches suivantes pour rechercher le destinataire de l'acte : - Sur place, j'ai constaté que le nom de l'intéressée ne figurait sur aucune des boîtes

Source officielle
CA

Chambre 1-8

653219b39e4ea48318f5a979

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

caractérisé par les éléments suivants : présence du nom du destinataire sur le tableau des occupants et présence du nom du destinataire sur la boîte aux lettres ; Que la copie de ladite signification

Source officielle
CA

JEX

67134bf2208351cec65865f3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

A cette adresse, les circonstances décrites ci-dessous m'ont démontré que le destinataire n'y avait plus aucun domicile et j'ai alors procédé aux recherches décrites ci-dessous.

Source officielle
CA

2ème Chambre

653b5968502b828318c4e488

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68fb978511af6ba0065f434d

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle soutient que l'acte de signification du 15 février 2016 mentionne bien que la signification à personne est impossible au motif que son destinataire est absent.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162678512fe6a3e85a6c83b

Appel

16 octobre 2013

16 octobre 2013

La société CARREFOUR HYPERMARCHÉS fait valoir ensuite que le voiturier doit établir la qualité de destinataire du défendeur pour que puisse être intentée une action sur le fondement de l'article L.132-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2df

Appel

15 janvier 1998

15 janvier 1998

Le 30 décembre 1991, la société ACT, destinataire, a pris des réserves contre le transporteur maritime et elle a missionné un expert en la personne de l'agent local des LLOYDS.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00936_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6974a3e3cdc6046d4789b245

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Si le destinataire a refusé de recevoir l'acte en vertu du paragraphe 1, il est possible de remédier à la situation qui en résulte en signifiant ou en notifiant au destinataire, conformément aux dispositions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60335a7aa81ee80b8f188f31

Appel

3 juillet 2017

3 juillet 2017

La société Nokia France se prévaut de sa qualité de destinataire du fait des cessions de droit obtenues.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

65321b279e4ea48318f5aea7

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La Poste étant tenue d'une obligation - de résultat - de distribuer le courrier à son destinataire, la délivrance d'un pli entre les mains d'une autre personne à une mauvaise adresse, non suivie d'une

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

669a0196bf9da27f384b0d5e

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l'acte.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6684eb05a0de54ff609f7fc8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

Source officielle

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