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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
67f5ff1ce523525b14ffd996
8 avril 2025
[V] [K], intimé constitué, alors que son conseil, alors non constitué, n'aurait pas dû en être destinataire.
5e chambre civile
69677711cdc6046d473ffc20
13 janvier 2026
Le jour même, le commissaire de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.
3ème Chambre Commerciale
6979bd2dcdc6046d47f33671
27 janvier 2026
, que sur site il s'agit d'un ensemble immobilier à vocation professionnelle, abritant plusieurs entreprises, que le nom de l'entreprise destinataire n'apparaît ni sur les boites aux lettres, ni sur le
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69d74778cdc6046d479cc4ef
8 avril 2026
Le jour même l'huissier de justice avise le destinataire par lettre simple de l'accomplissement de cette formalité.
5ème Chambre
DCA_21PA02859_20220610
10 juin 2022
à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de
Cour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a162
18 décembre 2007
, que ce reporting lui permet de connaître les destinataires finaux des palettes, de tenir le compte du stock de chacun des destinataires finaux et de déclencher des collectes afin de rendre les palettes
Avis
CADA:20162243
7 juillet 2016
La commission estime que ces documents font donc en général apparaître de la part de leur destinataire, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, un comportement dont la divulgation
2ème Chambre
68e5efff940fdbe4ba07776b
7 octobre 2025
de l'acte, n'y a sa résidence', a procédé aux recherches suivantes pour rechercher le destinataire de l'acte : - Sur place, j'ai constaté que le nom de l'intéressée ne figurait sur aucune des boîtes
Chambre 1-8
653219b39e4ea48318f5a979
18 octobre 2023
caractérisé par les éléments suivants : présence du nom du destinataire sur le tableau des occupants et présence du nom du destinataire sur la boîte aux lettres ; Que la copie de ladite signification
JEX
67134bf2208351cec65865f3
17 octobre 2024
A cette adresse, les circonstances décrites ci-dessous m'ont démontré que le destinataire n'y avait plus aucun domicile et j'ai alors procédé aux recherches décrites ci-dessous.
653b5968502b828318c4e488
26 octobre 2023
Le jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de
Chambre 1-9
68fb978511af6ba0065f434d
23 octobre 2025
Elle soutient que l'acte de signification du 15 février 2016 mentionne bien que la signification à personne est impossible au motif que son destinataire est absent.
Pôle 5 - Chambre 4
6162678512fe6a3e85a6c83b
16 octobre 2013
La société CARREFOUR HYPERMARCHÉS fait valoir ensuite que le voiturier doit établir la qualité de destinataire du défendeur pour que puisse être intentée une action sur le fondement de l'article L.132-
6253cb40bd3db21cbdd8d2df
15 janvier 1998
Le 30 décembre 1991, la société ACT, destinataire, a pris des réserves contre le transporteur maritime et elle a missionné un expert en la personne de l'agent local des LLOYDS.
Juge des référés
ORCA_25MA00936_20250625
25 juin 2025
Chambre 1 A
6974a3e3cdc6046d4789b245
21 janvier 2026
Si le destinataire a refusé de recevoir l'acte en vertu du paragraphe 1, il est possible de remédier à la situation qui en résulte en signifiant ou en notifiant au destinataire, conformément aux dispositions
Pôle 5 - Chambre 10
60335a7aa81ee80b8f188f31
3 juillet 2017
La société Nokia France se prévaut de sa qualité de destinataire du fait des cessions de droit obtenues.
Pôle 4 - Chambre 10
65321b279e4ea48318f5aea7
19 octobre 2023
La Poste étant tenue d'une obligation - de résultat - de distribuer le courrier à son destinataire, la délivrance d'un pli entre les mains d'une autre personne à une mauvaise adresse, non suivie d'une
2ème CHAMBRE CIVILE
669a0196bf9da27f384b0d5e
18 juillet 2024
d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l'acte.
Pôle 1 - Chambre 3
6684eb05a0de54ff609f7fc8
2 juillet 2024
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
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