déclaration au greffe du 4 janvier 2019, la Société Générale, invoquant une fraude à ses droits et des moyens propres pris de la violation de l'interdiction d'imposer aux créanciers des remises de dettes

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte d’aménagement et de gestion de l’Aéroparc (SMAGA), la communauté de communes du Sud-Territoire et la commune de Delle

mandataire judiciaire, en qualité d'administrateur ad hoc de la succession de Madame [C] [F] épouse [N] en remplacement de Me [E] ; il conclut à la confirmation du jugement et à l'actualisation de la dette

en principal et intérêts ; Précisé que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois jusqu'à extinction de la dette et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de

inexistante nécessitait uniquement la démonstration de l'absence de dette et non d'une erreur.

locative, à compter de la signification de l'ordonnance du 14 mai 2025, et suspendre les effets de la clause résolutoire, - constater que la dette a été acquittée dans ce délai, et dire que la clause

Il est admis que la dette arrêtée au 5 juin 2024 comprenait alors un supplément de loyer solidarité forfaitaire qui a été facturé à M. 

Par décision du 11 juillet 2023, la commission de recours amiable a rejeté la demande de remise de dette formulée par M. [C]. Par requête du 3 août 2023, M.

à l'égard de la société Yves Rocher à 41'792'euros ; - compenser les dettes respectives des parties pour solde de tout compte'; - condamner la société Yves Rocher à payer à la SARL CECA la somme de

Rejeté la demande de la société AMC en paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral, Condamné la société AMC à payer à la SCI DU BASSIN NORD la somme de 1.082.810,92 euros au titre de sa dette

Au soutien de ses demandes, l'appelante fait valoir que : - c'est la SAS R'Market elle-même qui a porté à la connaissance de son mandataire judiciaire l'existence de cette dette ; la SAS R'Market n'a

[M] [L] et Mme [V] [L] née [R] ; - constaté que la dette locative visée dans le commandement de payer du 27 décembre 2022 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois ; - constaté, en conséquence, que

locative, à titre définitif, et non d'une provision à valoir sur la dette locative.

Selon l'article 1342-10 du code civil le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner son expulsion et de l'entendre condamner à leur payer, outre une indemnité d'occupation et les dépens, une provision de 12 530,23 euros au titre de la dette

1er mois suivant la signification du jugement, le 15ème et dernier versement devant être ajusté en fonction du solde exigible, - dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, la totalité de la dette

La dette s'est encore accrue dans le cadre de la procédure d'appel.

La cour ne peut statuer que sur les actions entre [T] [O], la société JOHN DEERE et la SA COMPTOIR AGRICOLE BASQUE RCS 782 370 043.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

remboursement mensuelle de 113 euros, a préconisé les mesures imposées suivantes : - le rééchelonnement des créances sur une durée maximum de 84 mois, au taux de 0,00%, - l'effacement partiel ou total des dettes