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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8bec2
27 mai 2008
Auparavant, Monsieur X... a toujours accepté et signé les avenants contractuels relatifs aux commissions.
Chambre sociale
644b6381c51457d0f882dc78
27 avril 2023
Suite à l'absence de conciliation auprès de la commission de recours amiable de la caisse, afin d'obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00237_20230124
24 janvier 2023
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, la décision contestée du 29 mai 2018 a été rendue au terme d’une procédure irrégulière, faute de réunion de la commission
6253cdd9bd3db21cbdd94b56
16 octobre 2020
V... la somme de 46 853 € au titre de la diminution du prix de vente à raison de la moindre superficie, - débouté M. V... de ses demandes de condamnation de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01244_20250515
15 mai 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son signataire ; - la procédure suivie devant la commission départementale d'aménagement commercial et devant la Commission nationale
6ème Chambre
67ef6e1147c7caf29d4c4ec3
3 avril 2025
* * * * * FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES : Par décision du 24 août 2023, la commission de surendettement des particuliers du Rhône a déclaré recevable la demande de M.
4ème chambre
DCA_22NT02498_20240119
19 janvier 2024
reçoit, par tout moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00334_20220705
5 juillet 2022
Mme C a alors provoqué la réunion de la commission de médiation locale prévue par l'accord d'entreprise.
9ème Ch Sécurité Sociale
63b7cdc36b63637c907b7d31
4 janvier 2023
[M] : Après avoir régulièrement saisi la commission de recours amiable le 31 mars 2014, il n'est pas établi que M.
3ème CH Spéciale
6801dcb22d41c0a3fc6eca71
17 avril 2025
Mme [J] [U] a contesté ces mesures en sollicitant la diminution des mensualités à un maximum de 150 euros.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC00976_20220505
5 mai 2022
Le permis de construire ne peut toutefois être octroyé que sous réserve de l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial compétente ou, le cas échéant, de la Commission nationale
6253c8b1bd3db21cbdd85fe6
7 juin 2002
remboursement des travaux engagés sur prescription administrative entre le 17 avril 1991 et le 16 janvier 1998, - 34 921,58 en remboursement des travaux exécutés en application de l'avis défavorable de la commission
6253cb43bd3db21cbdd8d320
1 juillet 2009
- d'autre part, que la Commission a alloué à la poursuivante, à l'encontre de principes contraires fixés par la jurisprudence, une indemnité de 5 000 € au titre des souffrances endurées et, en cumul,
2ème chambre
DCA_20TL20998_20220510
10 mai 2022
sommes en débat étant désormais exclusivement perçues de l'Etat par la commune de Montézic, elle a, dès lors, pu à bon droit, par simple délibération, mettre fin à l'accord local et procéder à une diminution
2ème Chambre
DCA_22VE00028_20240229
29 février 2024
En ce qui concerne l'appréciation de la Commission nationale d'aménagement cinématographique : 6.
2e chambre civile
651fa55ec601f08318991777
5 octobre 2023
Dans sa séance du 2 février 2021, la Commission de surendettement a préconisé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 60 mois au taux de 0 % en retenant une mensualité
2ème Chambre civile
63d379d3d1bc2605de4b47df
26 janvier 2023
Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.
DCA_22VE02151_20240712
12 juillet 2024
6528df55aaebb88318fda57a
12 octobre 2023
Par lettre recommandée envoyée le 17 mai 2021 à la commission, M. et Mme [W] ont contesté les mesures imposées du 29 avril 2021.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
63c10957bf9fd47c90a13b91
12 janvier 2023
[F] [Y] et Mme [Z] [L] épouse [Y] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Yonne qui a, le 7 août 2018, déclaré leur demande recevable.
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