à septembre 2025 pour un montant total de 852,14 euros, une facture de la société EDF au titre du mois de septembre 2025 pour 338 euros qui aurait été réglée par le dirigeant de la société, et une déclaration

en son nom personnel a parfaitement qualité pour agir compte tenu de l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 27 avril 2017 ; Que s'agissant de la qualité à agir de monsieur [I] au nom et pour le compte

Y... sur le système informatique de la société et la copie par celui-ci sur un périphérique USB, de répertoires nominatifs et personnels concernant des dirigeants de la société, de répertoires comportant

le numéro 751 542 051, Dont le siège social est situé [Adresse 5] [Localité 11] S.A.S. [19], société par actions simplifiée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée.

C'est dans ces conditions que la société a introduit un recours devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale pour contester le chef de redressement ainsi maintenu .

Il en va de même de l'achat d'un détecteur de radars, dont il n'est aucunement établi qu'il serait utilisé pour les besoins de déplacement de son personnel, et non à titre personnel par M.

dans l'opération commerciale à l'occasion de laquelle elle est intervenue ; ' la seule qualité de dirigeant de droit ou de fait d'une société commerciale suffit à établir l'intérêt personnel du dirigeant

Sur les fautes de gestion des dirigeants personnes physiques : - DIT ET JUGE, que l'existence de dirigeants de fait n'exonère en rien les dirigeants de droit de la société CREAL, Monsieur [RS] [N] et

des astreintes, 3 800 euros bruts au titre des congés payés incidents, 36 000 euros bruts au titre du préavis, 3 600 euros bruts au titre des congés payés incidents, 53 400 euros nets au titre de

Y..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Roxcime et M. Raymond D..., agissant à titre personnel puis en tant que dirigeant de la société I. C.

[C] que ce dernier, en tant que seul associé et dirigeant unique de droit et de fait de la SARL [22], société qui a fait l'objet d'un contrôle fiscal au titre des années 2016, 2017 et 2018, a été désigné

La société Ciments Calcia réplique que ses effets personnels lui ont été restitués et que les cahiers en question ont été rendus après que la société en a fait copie pour l'usage général.

de dirigeant de droit ou de fait, ['], vous vous obligerez dès lors personnellement et au nom de la société, à ne pas engager du personnel de la société ayant travaillé au cours des douze derniers mois

' 67.733,75 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé - condamner la société SIVAM à lui payer les sommes suivantes : ' 74.707,83 € brut à titre d'heures supplémentaires pour la période du 1er novembre

[U], en qualité d'actionnaire d'une société par actions simplifiée, peut agir dans le cadre d'une action ut singuli au nom et pour le compte de la société à l'encontre des dirigeants, et est fondé à engager

[F], prise en la personne de Me [C] [F], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société TDM, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 832 319 545, ayant son siège social [Adresse

références téléphoniques, timbres et dirigeant de l'époque 2002 de la société Its, avant sa reprise par le Groupe Cella, sont suffisants pour établir la qualité de déléguée du personnel de Melle [N],

SN Récup Nord à 3.000 euros au titre de l'article 700 de Code de procédure civile'; - de condamner la Selarl [J] [Y] prise en la personne de Maître [Y], agissant en qualité de liquidateur de la société

Vous avez catégoriquement refusé de restituer ce véhicule au motif que là encore il y aurait un "accord" avec le précédent Dirigeant et qu'il s'agissait bien d'un véhicule de fonction et non de service