disponible de ses biens à ce dernier.

[PO] [B] en qualité de légataire à titre universel du quart de la succession pour le point I du testament olographe du 3 octobre 2015, -requalifié Mme [U] [B] et Mme [N] [B] en qualité de légataires conjoints

disponible conformément au droit français n'est pas sérieusement contestée par les parties et qu'il convient de la confirmer par adoption des motifs du premier juge ; Attendu, sur la loi applicable

disponible sur la succession de sa mère, devra rapporter à la succession le montant du capital qu'il a touché au décès de sa mère en tant que bénéficiaire d'un contrat d'assurance soit la somme de 295

Attendu que la section II relative aux donations-partages, comprend deux paragraphes, l'un consacré aux donations-partages faites aux héritiers présomptifs, l'autre consacré aux donations-partages faites

[P] [Y], en sa qualité de gérant. La créance que détient M.

Par testament olographe daté du 3 mai 1996, il avait légué la quotité disponible de sa succession à sa fille [I], à son fils [J] et à sa petite-fille [P], fille de sa fille [I], en précisant que le legs

disponible de sa succession à concurrence de 50 % à chacune d'elles.

Enfin, suivant testament olographe du 16 Novembre 2001 Madame veuve D... a attribué la quotité disponible de sa succession à ses trois filles.

disponible, la réserve héréditaire et envisager une possible réduction de donations sur la base de ces évaluations.

être fictivement réunies à la masse de calcul de la quotité disponible.

et de la SCI du Plateau de Nogent » : * les frais de ladite donation, soit la somme de 26 305 euros, * la valeur au jour de la donation de l'usufruit des biens donnés, soit 173 209 euros, - qualifier

Il s'agit d'un legs universel, au sens de l'article 1003 du code civil, alors que le testateur laisse à Mme [K] l'universalité de ses biens dans la limite de la quotité disponible.

consentie par la défunte à Mme [W] [F] [A] aux termes d'un acte du 4 mars 2011 à la quotité disponible à la valeur de 41.300 euros afin de valoriser, le cas échéant, la nécessité d'une réduction ; -

] [O] à sa fille [S] et à ses petits enfants [H] et [E] dépasseraient la quotité disponible.

surplus sur la quotité disponible avec réduction si dépassement ; - Condamner M.

Le rapport d'une libéralité ne peut donc être exigé que d'un héritier ab intestat ayant cette qualité à la date de la donation et qui a été personnellement gratifié.

de légataire particulier de l'immeuble sis [Adresse 2], et léguant à Mme [T] [C], sa petite-fille, le solde de la quotité disponible sur la nue propriété des autres biens.

d'héritier ; - JUGER que Madame [B] [O] n'a ni qualité ni intérêt à agir aux fins de nullité des actes de vente consenties par Madame [G] [P] aux défendeurs, ou de requalification en donations déguisées

[Z] [G] et Mme [X] [G] ont sollicité que l'arrêt soit complété en son dispositif par la mention suivante : « Ordonne la réduction du legs fait à Madame [L] [G] à la quotité disponible de la succession