AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfd6
7 mai 2008
7 mai 2008
, ou par le Groupe CARREFOUR, dans des litiges l'opposant à ses franchisés, que la sentence, ayant caractérisé la faute de la Société LARODIS, ne s'impose pas en toute hypothèse à elle en raison de l'effet
Source officiellePage 16 sur 6438
Cour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c904
15 septembre 2008
15 septembre 2008
susceptible d'engager la responsabilité de la Société OTIS à son propre égard ; Que, de son côté, Mademoiselle Z... est recevable à agir à l'encontre de la Société OTIS, en dépit du principe de l'effet
Source officielle