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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfd6

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

, ou par le Groupe CARREFOUR, dans des litiges l'opposant à ses franchisés, que la sentence, ayant caractérisé la faute de la Société LARODIS, ne s'impose pas en toute hypothèse à elle en raison de l'effet

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c904

Appel

15 septembre 2008

15 septembre 2008

susceptible d'engager la responsabilité de la Société OTIS à son propre égard ; Que, de son côté, Mademoiselle Z... est recevable à agir à l'encontre de la Société OTIS, en dépit du principe de l'effet

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

643a42aad83dbd04f5fb2a84

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Concernant le fond Mme [S] qui sollicite des délais de paiement et demande que soit prononcée la suspension des effets de la clause résolutoire , admet que les arrérages de la rente viagère depuis

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6285e15e6a1876057df5d446

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

raison du retard dans sa réitération n'est pas plus pertinent parce que la caducité n'est une sanction qu'autant qu'elle est expressément prévue dans l'acte de vente initial, et en vertu du principe de l'effet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89bfb

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Selon leurs dernières écritures les associés du groupement viticole et le groupement viticole de la Font du roi invoquent l'effet relatif de l'arrêt du 15 décembre 2005 soutenant qu'il ne leur est pas

Source officielle
CA

2ème chambre section A

62c7cac7cb8dca058e3e7d8e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

cause des désordres : Si les preneurs ont pu constater des traces d'infiltration dans les locaux lors de la prise de possession des lieux, en revanche, leur acceptation des lieux en l'état a un effet

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CA

Ch. Sociale -Section B

653b5929502b828318c4e3b5

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[C] étaient très faibles ou encore de se prévaloir des objectifs fixés à d'autres commerciaux eu égard à l'effet relatif des contrats individuels de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a168247cdc6046d471169e5

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

fait pas obstacle à la reconnaissance de ce statut conventionnel pouvant être acquis depuis la date à laquelle il était éventuellement en droit d'exiger son positionnement en cette qualité, dans ses effets

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0d86c25a97f0381f4db4

Appel

19 février 2015

19 février 2015

En tout état de cause  Sur la demande de requalification en CDI de la relation de travail  - juger que les contrats à durée déterminée d'usage de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6036944881626136e84429da

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

contracté avec la SACV, l'obligation d'adhérer à une société d'exploitation de services communs interentreprises prévue par le cahier des charges d'une zone d'aménagement concertée dérogeant au principe de l'effet

Source officielle
CA

4e Chambre B

6036f5ac896db5912157b045

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

[G] et que la servitude jamais demandée jusqu'à la présente procédure n'a qu'un effet relatif et qu'elle est donc inopposable aux cessionnaires des deux présumés fonds servant et dominant, -de dire et

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CA

6ème Chambre

65b363141d7564000872df34

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La nullité encourue par le contrat de vente du fait du non respect des dispositions d'ordre public du code de la consommation relatives à la vente à domicile est une nullité relative.

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CA

8e Chambre A

6032be238003c634bb48aaad

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

judiciaire, ajoute que le jugement qui accueille la tierce opposition rend la décision inopposable au tiers opposant et n'a pas d'autorité de la chose jugée à l'égard des autres tiers, mais admet que cet effet

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CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b7b

Appel

26 novembre 2007

26 novembre 2007

Le 23 septembre 2005, l'association Centre Hospitalier Saint Joseph-Saint Luc et la Société Française de Services-SODEXHO ont signé un contrat de prestation de restauration, prenant effet à compter du

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Pôle 5 - Chambre 9

65a0f1115bbe450008b2d08b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[S] une autre réclamation relative à la garantie d'actif et de passif dans les conditions prévues par le protocole de cession du 27 novembre 2014.

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Pôle 5 - Chambre 6

60344a2dc133793aa89d4069

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

sanction qu'autant qu'elle est expressément prévue dans l'acte de vente inital, ce qui n'est nullement établi en l'espèce, et d'autre part et surtout, parce qu'elle ne peut, en vertu du principe de l'effet

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CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a3a

Appel

6 février 2020

6 février 2020

elle-même aux débats une attestation par laquelle elle a certifié le 5 juillet 2019, antérieurement à sa déclaration d'appel, que sa créance était soldée, la constatation du premier juge devenait sans effet

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6262482cb1a50c277d4c5b36

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Après avoir rappelé le principe de l'effet relatif des conventions entre les époux [O] et la BNP Paribas, le tribunal a rappelé que les emprunteurs ne sauraient se prévaloir du contrat d'assurance souscrit

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e442eb797effb070346

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[E] Les appelants font valoir, en application des dispositions de l'article 1199 du code civil concernant l'effet relatif des contrats, que M.

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CA

1ère Chambre

65b0bfb48d0ccf000877e70d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Fonds servant : la SCI JLMR en est propriétaire comme indiqué au paragraphe effet relatif'.

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