[L] [R] de sa demande présentée au titre de ses frais irrépétibles. Par ailleurs, l'équité commande, en cause d'appel, de faire application de ces dispositions en faveur de M.

, elles ne pouvaient mettre un terme unilatéralement à cet engagement, sauf alors à qualifier celui-ci de condition potestative, - que l'engagement de soutien financier doit se comprendre comme souscrit

X..., qui s'en remet à droit sur la recevabilité de l'action engagée par la société Agri loisirs, conclut au rejet des demandes de cette dernière.

Elle ajoute qu'au regard des anomalies constatées, l'engagement contracté au titre de la mesure " PL_BRO1_GC1 " est résilié.

L'article 2321 du code civil dispose que la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première

FAITS ET PROCÉDURE Robert Y... a, courant 1990 et 1992, souscrit auprès de la SA UFB LOCABAIL, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, deux contrats de financement

à l'égard de la BNP en raison des cautionnements souscrits à son profit ; - dire que leurs engagements de caution sont manifestement disproportionnés par rapport à leurs biens et revenus, et dire que

au décès d'une de ses filles et à la maladie de son épouse pour l'inciter à souscrire cet engagement en lui faisant croire à tort que celui-ci était dénué de tous risques et indispensable pour l'octroi

[S] [H] et Mme [U] [G], indivisément entre eux, la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; A titre subsidiaire, - dire et juger que les causes d'exclusion de garantie

Michel X..., gérant de droit de la sarl CTB, avait fortement minoré les déclarations de TVA souscrites, au demeurant hors délai, au titre des mois de janvier à décembre 2007 à raison de la déduction de

des pièces du dossier ne vient établir que Madame A... avait elle-même souscrit un contrat auprès de Générali le 27 décembre 1989.

A titre subsidiaire et si par extraordinaire la Cour considérait que les sommes mises à la charge des intimés au titre de leur engagement de garantie ne sont pas exigibles à la date des présentes, il est

Et il n'y a pas lieu de prendre en compte les crédits et engagements souscrits postérieurement au 24 novembre 2014 s'agissant de l'appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement à cette date

[H] et [L] à payer à la Société générale, au titre de leurs engagements de caution, la somme de 111 971,89 euros, dont MM.

des tiers pour les dommages résultant du fait du bâtiment.

La société Natixis, ès qualités de teneur de compte-conservateur des titres souscrits, a avisé la société Sudalp': le 16 août 2017, de la perte totale de la valeur des titres de créance structurés (

[M] une majoration de sa participation au capital de la société Newmat et le rachat à terme de ses titres, moyennant son engagement d'assurer la direction opérationnelle de l'entreprise.

Elle sollicite en outre l'application en sa faveur des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

de dommages et intérêts pour non-respect de son engagement de transfert des contrats, la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, la somme de 2000 euros au titre de

de caution de la société SODIBO SOBCAL à hauteur de 50%, alors qu'il n'est nullement démontré qu'un tel engagement a été réclamé par la S.A.