Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 14 Janvier 2016 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/04340

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 7 AVRIL 2026 (n° ,15 pages) Numéro d'inscription au

CEDEO Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de

à licenciement du mercredi 13 mars 2019 à 10 heures, entretien au cours duquel vous étiez assisté par Monsieur [H] [L], membre du Conseil Economique et Social.

ALLEZ ET CIE C/ [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 27 JUILLET 2023 Décision déférée à la Cour :

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 06 MARS 2013 (n° 71 , 17 pages) Numéro d'inscription

Il s'ensuit que la cour ne peut désormais considérer que la salariée a travaillé de manière dissimulée pendant ce laps de temps.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 JUIN 2020 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/22694

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/01923 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IOUH MS EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 25 mai 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 20 Mars 2018 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/08694

Toutefois, ce seul point ne saurait, au regard du contenu de l'entretien tel que rapporté ci-dessus et de la répétition des arrêts-maladies, justifier que le licenciement du salarié est étranger à toute

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 11 Février 2016 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/05586

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/00064 - N° Portalis DBVH-V-B7F-H42F MS/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ANNONAY 10 décembre 2020

Il était licencié pour inaptitude le 10 mai 2022, licenciement qu'il contestait devant le conseil de prud'hommes de Grenoble.

Les conséquences du co-emploi entraînent : - la responsabilité in solidum des sociétés, - une extension des conséquences d'un licenciement économique à l'ensemble du groupe, - la nullité du licenciement

[F] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 7 avril 2017. Il a ensuite été licencié pour faute grave par lettre datée du 14 avril 2017.

GALVASTEEL Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe

MADOUEST RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 11 JUILLET 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29

dès lors débouté de ses demandes formées au titre d'un licenciement nul.