La clôture de l'instruction a été ordonnée le 12 décembre 2024.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 novembre 2023.

majeure. " Aux termes de l'article 1218 du code civil, " Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu

majeure. " Aux termes de l'article 1218 du code civil, " Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu

majeure. " Aux termes de l'article 1218 du code civil, " Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu

majeure. " Aux termes de l'article 1218 du code civil, " Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 6 mars 2014.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 octobre 2007.

principal car si ce dernier paye, le garant qui est un débiteur accessoire ne doit rien.

L'article 1218 du code civil prévoit que : 'Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la

Or le sursis à statuer ne met pas fin à l'instance qui est seulement suspendue jusqu'à la survenance de l'évènement qu'il détermine et ne dessaisit pas la juridiction.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 mai 2023 et l'affaire a été appelée à l'audience le 27 septembre 2023.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 06 Janvier 2026, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition

Greffier : Madame Fatima HAJBI, Greffier lors des débats et du prononcé.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 mars 2015.

L'instruction a été clôturée par ordonnance du 17 juin 2025.

écartées des débats.

[R] au titre du redressement fiscal s'élevait à 2.452 euros avant application de la franchise contractuelle de 5.000 euros ; Statuant à nouveau, - dire n'y avoir lieu à sursis sur l'application

de l'année 2016, du fait, notamment de la survenance d'attentats dans ce pays.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 août 2024.