Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés ni de nature à justifier le sursis à exécution du jugement.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Laugel et Renouard a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une demande d'exécution du jugement n° 1903238 du 5 août

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement : 4.

C a demandé à la Cour de prescrire les mesures d'exécution du jugement et de l'arrêt mentionnés ci-dessus.

En conséquence, il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 2202124 du tribunal administratif de Dijon du 7 décembre 2022 jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête n° 23LY00450.

En conséquence, il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 2202133 du tribunal administratif de Dijon du 7 décembre 2022 jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête n° 23LY00559.

de la société Perspectives, ès qualités'; - condamner la société Seafood à lui verser la somme de 2 548,20 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les tentatives échouées d'exécution

Elle soutient que : - la requête demandant le sursis à exécution du jugement est irrecevable ; - le moyen soulevé par le préfet du Tarn au soutien de sa demande de sursis à exécution du jugement ne

Le CHU de Poitiers a interjeté appel et Mme A a sollicité en juin 2021 l'exécution du jugement.

réparables justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, il soit sursis à l'exécution du jugement.

à venir (sic), - condamner la SAS [3] aux entiers dépens de l'instance incluant, le cas échéant, les frais d'huissier nécessaires à l'exécution du jugement.

Elles soutiennent qu'elles ont versé à Me B la somme de 40 835,26 euros en exécution du jugement.

conclusions d'incident signifiées par RPVA le 5 septembre 2024, la société Horizon+ a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir ordonner la radiation du rôle de l'appel en raison de la non-exécution

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement attaqué : 1.

Sur les conclusions de la requête n° 22MA02607 à fin de sursis à exécution du jugement : Le présent arrêt statue sur la demande d’annulation du jugement attaqué.

C... sollicite qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice administrative.

de ce jugement sont réunies ; - l’exécution du jugement risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables dès lors que le projet vise à réhabiliter une ancienne cave viticole qui n’est

Elle soutient que : - le sursis à exécution du jugement doit être ordonné dès lors que les conditions prévues par l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies ; - l'exécution

du jugement du 17 juillet 2025 du tribunal administratif de Toulon, à titre subsidiaire, de ne prononcer que le sursis à exécution partiel de ce jugement et, à titre infiniment subsidiaire, d'ordonner

B a demandé au tribunal de prescrire par voie juridictionnelle les mesures d'exécution du jugement précité.