de la mairie de Castetpugon concernant la facturation d’une prestation de mise en fourrière d’animaux (saisie administrative à tiers détenteur émis par les Finances Publiques) ; 2) la décision de l’exécution

V-B7D-CATUV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Août 2019 Date de saisine : 30 Septembre 2019 Nature de l'affaire : Demande d'exécution

V-B7F-CE3OH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Décembre 2021 Date de saisine : 27 Décembre 2021 Nature de l'affaire : Demande d'exécution

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Décembre 2022 Date de saisine : 14 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande d'exécution

ORDONNANCE N° RG N° : N° RG 23/00923 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUS7 S/appel d'une décision du PRESIDENT DU TJ DE BESANCON en date du 30 mai 2023 [RG N° 23/00041] Code affaire : 54G Demande d'exécution

V-B7G-CFNGE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Mars 2022 Date de saisine : 21 Mars 2022 Nature de l'affaire : Demande d'exécution

l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 05 Août 2023 Date de saisine : 15 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'exécution

our le délai d’exécution des travaux, trois mois our la ériode de mise en oint/mise en régime et six mois our la ériode d’observation.

arrêtée au 31 mars 1994, soit la somme de 1.500 Francs, par mois à titre de dommages et intérêts, pour trouble de jouissance subi par les époux X... depuis le mois d'octobre 1992 et ce, jusqu'à l'exécution

- ce retard dans l'exécution des travaux est imputable à une double faute de M.

Sur le retard dans l'exécution du chantier Les consorts [N]/[S] font valoir un retard dans l'exécution des travaux et sollicitent la condamnation de la société 3 B au paiement d'une somme de 72 000

Le contenu de la mission de direction de l'exécution des travaux est décrit en page 2 de la mission du maître d'oeuvre en ces termes : Le maître d'oeuvre d'exécution - organise et dirige le chantier

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 4 du titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII, relèvent de la compétence de la juridiction administrative les dommages nés de l'exécution de travaux

et de la facturation, c'est à dire des missions inclues dans l'économie de la construction avec direction de l'exécution des travaux.

en vigueur, entraînant un arrêt de travail sur les chantiers, les délais d'exécution des travaux sont prolongés. (…) ».

bailleur ; que deux mois avant l'exécution des travaux, le preneur doit communiquer au bailleur un état descriptif et estimatif de ceux-ci ; que le bailleur peut décider soit de les prendre à sa charge

L'exécution des travaux exige des efforts de réflexion : le contrôle en est le plus souvent effectué par sondage » ; - que ces deux coefficients appartiennent au groupe III lequel répond quant à lui à

700 du NCPC ; PAR CES MOTIFS et ceux non contraires du premier juge, LA COUR, déclare l'appel recevable, confirme la décision déférée sauf en ce qu'elle a prononcé une astreinte pour l'exécution