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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
66177db1e5d80f0008c2e8e6
10 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail Pour infirmation et caractérisation du lien de subordination, M.
Pôle 6 - Chambre 7
6528dfb3aaebb88318fda766
12 octobre 2023
L'existence d'un contrat de travail suppose la réunion de trois éléments: - la fourniture d'un travail; - le paiement d'une rémunération; - un lien de subordination.
Cour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939b4
8 février 2017
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 février 2017 ARRET Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition au
Pôle 6 - Chambre 2
65a0f619383a880008fd0839
11 janvier 2024
Sur l'existence d'un lien de subordination : M.
65a0f623383a880008fd083f
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61609a5254c6ec55cf7101f9
10 juin 2014
- un contrat de travail se caractérise par la fourniture d'un travail, en contrepartie d'une rémunération, la prestation de travail étant effectuée dans le cadre d'un lien de subordination.
6ème chambre
DCA_21NT01274_20220719
19 juillet 2022
Sur l'exception de non-lieu : 3.
6253ca95bd3db21cbdd8b768
29 novembre 2007
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2007.
65af6bebb6c6260008b53266
18 janvier 2024
Chambre sociale
6528df4eaaebb88318fda55e
Le contrat de travail résulte de l'existence d'une prestation de travail en contrepartie d'une rémunération, exécutée sous un lien de subordination, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité
Chambre Sociale
65b36bee8c0355000835f6ae
25 janvier 2024
de subordination juridique permanent à l'égard du donneur d'ordre, le lien de subordination permanent impliquant un travail sous l'autorité et le contrôle d'un cocontractant à même de sanctionner tout
Chambre 4-3
6312eeb62e6a8e4f13ca6067
22 juillet 2022
[R] [L] expose que : - il exécutait les mêmes tâches sous le même lien de subordination avec les mêmes modalités de rémunération de sorte que les contrats de consultant conclus sont des contrats de travail
628881f2edb9a9057d0d27ee
18 mai 2022
moyennant une rémunération ; la qualité de salarié implique nécessairement l'existence d'un lien de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, lien caractérisé par l'exécution d'un travail
659cf0880b6b43000800d790
8 janvier 2024
Il appartient en effet au juge de rechercher parmi les éléments du litige ceux qui caractérisent un lien de subordination.
65af6be7b6c6260008b53264
Pôle 6 - Chambre 9
65167037788aac83189ea8e1
6 septembre 2023
Il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre, moyennant rémunération, le lien de subordination étant caractérisé par l'exécution
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69f2ed20cdc6046d470d4a53
29 avril 2026
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner
65a0f60c383a880008fd0833
68709b89123db6632de3178e
10 juillet 2025
La relation salariée suppose en la fourniture d'un travail en contrepartie du versement d'une rémunération, ainsi que l'existence d'un lien de subordination entre l'employeur et le salarié.
6253cd5fbd3db21cbdd931b0
9 décembre 2015
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