allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'article L. 3312-4 du code du travail ; 2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions

accordées par le conseil régional tant au titre de l'octroi de mer interne que de l'octroi de mer externe. " S'agissant de la restitution des sommes versées, la société SUPERMARCHÉS MATCH conteste l'argumentation

seront capitalisés, -de condamner l'administration des douanes à lui payer la somme de 3 745 310,28 euros à titre de dommages-intérêts.

, -de condamner l'administration des douanes à lui payer la somme de 3 745 310,28 euros à titre de dommages-intérêts.

accordées par le conseil régional tant au titre de l'octroi de mer interne que de l'octroi de mer externe. " S'agissant de la restitution des sommes versées, elle conteste l'argumentation de l'administration

accordées par le conseil régional tant au titre de l'octroi de mer interne que de l'octroi de mer externe. " S'agissant de la restitution des sommes versées, la société IMMOBILIÈRE ET DE SERVICES BOÉTIE

sollicitées pour un montant de 118 040 € à ce titre outre intérêts moratoires.

hors plan de sauvegarde de l'emploi ( PSE ) à des salariés de l'établissement de [Localité 2] en 2011 et 2012 et dépassant après avoir fait masse des sommes perçues par ces mêmes salariés, au titre des

de l'indemnité transactionnelle prévue dans le protocole du 1er septembre 2017 (article 1er), a mis à la charge de l'Etat le versement à l'intéressé d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article

La société ayant procédé à deux versements, le solde restant dû s'élève à la somme de 250 euros.

aux 21 mises en demeure voir juger les 21 mises en demeure irrégulières et les voir annulées voir condamner l'Urssaf à lui rembourser les sommes versées à titre de règlement partiel à titre subsidiaire

de 83 697 euros, plus intérêts ; - juger la société [3] bien fondée à réclamer à l'Urssaf le paiement de la somme de 239 517,96 euros détaillée comme suit : 35.525,96 euros au titre de l'allègement

La société Exome sera également condamnée à verser à Maître [J] la somme de 1800 euros au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

est versée au titre des dommages-intérêts tenant compte de préjudices invoqués par les salariés ne suffit pas à établir que les salariés ont renoncé à solliciter les sommes dues au titre du préavis,

du versement de transport ; que l'organisme de recouvrement a opéré un redressement à ce titre et a mis en demeure l'UDAF de l'Essonne, par lettre du 15 septembre 2011, de payer somme de 104 479 € de

au titre des frais d'entreprise, relatifs aux dépenses engagées par le salarié pour le compte de l'entreprise.

titre de l'exonération pour la prime de mobilité ; - condamner la société Le Dauphiné Libéré à payer la somme de 218.389 € au titre des cotisations et majorations de retard restant dues, ainsi que 3.000

- condamner la société [9] à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Les salariés concernés invoquaient un préjudice au titre de l'évolution de carrière et l'accord précise : " 4-4 Somme à verser La somme résultant de ces calculs, majorés de 24 %, constitue l'évaluation

déjà versées, avec intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2022 (sur 33 499 euros) et du 7 juin 2022 (sur 16186 euros); - condamné l'Urssaf à payer à la SAS [12] la somme de 2 000 euros au titre