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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00827_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
66ff85a6a4ff9ec259c09623
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[G] n'a pas pris la mesure des difficultés en sollicitant l'extension de la procédure collective à titre personnel. M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b466
23 novembre 2007
23 novembre 2007
le tribunal de commerce d'Antibes a cependant annulé cette ordonnance, retenant que la déclaration du 29 novembre 1994 et la requête en relevé de forclusion du 28 août 1998 étaient tardives et que l'extension
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f5d
22 juillet 2021
22 juillet 2021
Par jugement du 10 juin 2020, le même tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL holding BR Holding group.
Source officielle13e chambre
63465981c024d1adffef7725
11 octobre 2022
11 octobre 2022
frais de l'instance sont admis en frais privilégiés de la procédure collective.
Source officielleCour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa90
31 janvier 2008
31 janvier 2008
Jean-Claude X... est irrecevable, à défaut d'extension de la procédure collective à la personne de ce dernier ; Que la S. A.
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c53f
16 mai 2008
16 mai 2008
à lui verser une indemnité de 2000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162e8387dc295bdec6a56de
10 septembre 2012
10 septembre 2012
quartiers de distribution, souligne le rapport de propriété entretenu par chaque facteur avec sa tournée ; que l'instruction susvisée, qui s'est substituée à la note de service du 7 avril 1995, a permis l'extension
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfcccdf
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[L] et la société APG2 CONSULTING entretenaient depuis 2016, des relations financières estimées anormales justifiant qu'il soit demandé au tribunal judiciaire de Brest d'ordonner l'extension de la procédure
Source officielleChambre 1-9
662209629ce142000838968d
18 avril 2024
18 avril 2024
et prétentions des parties : La SNC [Localité 5] Esterel a été déclarée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce d'Antibes, le 19 novembre 2021, avec extension de la procédure à son gérant
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6684eb07a0de54ff609f7fea
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par jugement en date du 7.12.2023 le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'extension de la procédure ouverte à l'encontre de la société Graphik-Art à Messieurs [H] et [R] [A].
Source officielle1re Chambre B
616243ba1217cad6c01648f1
27 février 2014
27 février 2014
et ce au travers de la copie pour information que lui réservait son avocat Me [P] [T] le 7 juin 1995 d'une lettre adressée à la même date à Me [G] ès qualités de représentant des créanciers dans l'extension
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cb01
18 septembre 2008
18 septembre 2008
CRÉDIT LYONNAIS aux dépens d'appel et au paiement d'une somme de 15. 000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6034af7be0e9689b741dfbd9
18 octobre 2016
18 octobre 2016
Ainsi, la SCP [J] a utilisé les moyens à sa disposition, notamment en mettant en oeuvre une action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre de M.Maury et une action en extension de la procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0e71c25a97f0381f5691
25 septembre 2014
25 septembre 2014
[Y] [G] et une action en extension de la procédure collective, peu important que ces procédures se soient achevées par des transactions autorisées par le juge commissaire et aient été homologuées par jugements
Source officielle4ème chambre commerciale
65b4ae2d7ef77d000880b487
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par jugement du 7 avril 2022, le tribunal judiciaire a fait droit à la demande du liquidateur en extension de la procédure collective à l'égard de la SARL [Adresse 7].
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949b8
26 mai 2020
26 mai 2020
et renvoyé les parties à faire valoir leurs observations sur la possibilité d’extension de ladite procédure à Monsieur O... plutôt que d’ouvrir une procédure distincte à son égard.
Source officielle8ème chambre
6a17d5c0cdc6046d47315278
27 mai 2026
27 mai 2026
Elle conteste dans ces conditions que l'action contre l'assureur soit vouée à l'échec mais elle considère au contraire qu'elle justifie d'un motif légitime à solliciter l'extension de la procédure d'expertise
Source officielle4ème chambre commerciale
6a1a735fcdc6046d47748da6
29 mai 2026
29 mai 2026
Nemau a interjeté appel de cette ordonnance le 31 juillet 2025 (procédure n° RG 25/02742) pour la voir annuler sinon infirmer et à tout le moins réformer en ce qu'elle a : rejeté la demande d'extension
Source officielle15e Chambre A
603231a98d5b0b6855b5bf7a
15 mars 2018
15 mars 2018
collectives dès lors que la loi sur les procédures collectives de la fédération de Russie autorise, comme en droit français, l'extension de ces procédures à des sociétés fictives, il était loisible aux
Source officiellePage 16 sur 715