être lancé en 2009.

A un jugement n° 1800905 du 9 janvier 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.

Sur la forclusion, La Société Cofidis, appelante, fait grief au premier juge de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes qui tendaient à voir condamner solidairement Mme [S] [T] et M.

[N], - infirmer la même décision en ce qu'elle a rejeté les demandes de frais irrépétibles de M.

Par suite, la demande d'annulation doit être écartée de ce chef.

et à titre subsidiaire, s'il était fait droit à tout ou partie des demandes de communication et à la demande de prorogation du délai, de proroger le délai de consultation d'un mois et de rejeter la demande

ne pouvait ignorer son activité réelle et que débitrice d'un devoir de conseil il peut rechercher sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil.

avait tenté de faire comprendre à « [B] » que lui aussi devait évoluer ; elle ajoute qu'elle avait demandé aux membres de l'équipe post prod d'être de plus en plus vigilants lors du montage des émissions

Leur demande de prolongation du délai, présentée par un courriel du 20 mars 2017, soit postérieurement à l'expiration du délai de trente jours, ne pouvait qu'être rejetée par l'administration fiscale.

Sa demande d'indexation ne peut donc être accueillie. 15.

[D] n'apporte aucun élément nouveau susceptible de réformer la décision du premier juge, si ce n'est que des documents médicaux postérieurs aux faits et donc sans intérêt à démontrer un quelconque lien

[K], dans le seul but de faire reconnaître l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, déclarer recevable la demande du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante, subrogé dans les droits

L'abus dans le droit d'agir doit être caractérisé par l'existence d'une faute qu'échoue Mme [U] [W] épouse [T] à démontrer.

Sur la demande de dommages-intérêts présentée par l'emprunteuse : L'exercice d'un droit peut constituer une faute lorsque le titulaire de ce droit en fait, à dessein de nuire, un usage préjudiciable

a rejeté le surplus de la demande. 6.

Il convient en conséquence de rejeter cette demande.

générateur, et devant être appréciées de manière distincte, il ne peut être imposé que sur le montant de la soulte considérée comme artificielle ; - pour l'apport des titres de sociétés à prépondérance

X... " alors qu'ils ne pouvaient ignorer que celui- ci n'avait pas la compétence nécessaire " ; que le premier juge a encore reproché aux époux Y... de " s'être placés au rang des professionnels " pour

[L] [Y] fait valoir que : - Sur la demande de contre-expertise, M. [S] [Y] vise devant le premier juge l'article 262 du code de procédure civile lequel ne peut fonder une telle demande.

La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables.