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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Premier président
6914767e4322238c089a85dd
7 novembre 2025
FAITS ET PROCEDURE : M.
3ème Chambre
DCA_22VE01066_20250306
6 mars 2025
ne fait état d'aucun examen de conduite.
DCA_22VE01067_20250306
Cour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0d0
7 février 2012
de conducteur désormais requise pour la conduite des véhicules poids lourds par son salarié, - au surplus, il a été licencié, et pour faute grave, car il ne faisait que réclamer son dû à son employeur
6253cb2bbd3db21cbdd8d011
9 janvier 2009
Les faits de la procédure : A l'occasion du contrôle d'un véhicule dans lequel, à l'arrière, une fillette est assise entre deux sièges, la conductrice a du mal à s'exprimer et le véhicule sent fortement
7ème Ch Prud'homale
6708c057445a086e2bcee0d3
10 octobre 2024
La société [B] Démolition fait valoir à l'inverse que les griefs sont matériellement établis pour justifier le licenciement pour faute grave s'agissant d'un cumul de faits commis le 2 octobre 2019 : -
68709b82123db6632de3171c
10 juillet 2025
alléguées n'est pas établi ; aucune plainte n'a été déposée à son encontre et les réclamations le concernant relatent les faits de façon subjective ; concernant les faits du 3 juin 2019, l'employeur soutient
9e Chambre C
6037454b2cfa17238e94ceed
24 avril 2015
[O] [J], le seul fait que l'employeur lui ait notifié le 22 septembre 2009 qu'il le dispensait de tout travail à compter du 23 septembre faute d'avoir d'autre engin à lui faire conduire que des pelles
6253c909bd3db21cbdd8712d
16 septembre 2004
Lors d'une visite faite au conducteur le lendemain à l'hôpital, il était légèrement blessé.
TROISIEME CHAMBRE
5fd9393ca7b2b51e424467db
30 avril 2020
[F] en sa qualité de conducteur victime une faute de nature à exclure l'indemnisation du dommage qu'il a subi. Elle argue de ce que M.
Monsieur Bernard X... SA AXA FRANCE IARDc/Monsieur Florian Y
6253cd19bd3db21cbdd923fd
20 mai 2015
faite du comportement de l'autre conducteur, n'est pas remis en cause par les parties.
10e Chambre
61629871201c88caf8c4e19c
17 juillet 2013
respectives ; en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, elle se fait par parts égales.
Chambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2851
17 janvier 2023
ou qu'elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6".
Pôle 6 - Chambre 10
66ff85d8a4ff9ec259c0996a
3 octobre 2024
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail
6253ca97bd3db21cbdd8b7b1
5 mai 2008
caractérisée par l'abandon de poste depuis le 3 février 2005 ; que cette faute le prive de ses indemnités de licenciement et de préavis.
Ch. Sociale -Section B
64b0e800c42a2105dbc59c30
13 juillet 2023
à l'établissement [Localité 4], - Défaut de transmission aux conducteurs des originaux d'attestations de formation de conduite obligatoire, - Carence fautive dans le suivi budgétaire des formations.
Pôle 2 - Chambre 3
6032ef107c256762fe69aa2c
30 octobre 2017
Le choc a été très violent entre les deux véhicules, d'autant plus que le conducteur du deux roues a fait un bond spectaculaire en l'air comme une flèche avant de retomber au sol.
Chambre 4-6
67f0bfeb7404cfa73fa4bc61
4 avril 2025
Le temps de travail effectif des conducteurs comprend les temps de conduite, les temps de travaux annexes et les temps à disposition. 4.1.
Juge des référés
ORCA_25VE03729_20260512
12 mai 2026
de conduite d’un véhicule sans permis et usage d’un permis de conduire faux ou falsifié.
17e Chambre
6162a32736ab09eb9a2fd823
12 mars 2013
Réponse du gérant : rester à [Localité 1] durant la coupure de 9 H sur place est le fait de la réglementation routière et du contrat de travail prévoyant des heures de conduite de nuit » de sorte que
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