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28 889 résultats pour « faute établie à l'encontre des deux conducteurs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Premier président

6914767e4322238c089a85dd

Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

FAITS ET PROCEDURE : M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01066_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

ne fait état d'aucun examen de conduite.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01067_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

ne fait état d'aucun examen de conduite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0d0

Appel

7 février 2012

7 février 2012

de conducteur désormais requise pour la conduite des véhicules poids lourds par son salarié, - au surplus, il a été licencié, et pour faute grave, car il ne faisait que réclamer son dû à son employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8d011

Appel

9 janvier 2009

9 janvier 2009

Les faits de la procédure : A l'occasion du contrôle d'un véhicule dans lequel, à l'arrière, une fillette est assise entre deux sièges, la conductrice a du mal à s'exprimer et le véhicule sent fortement

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6708c057445a086e2bcee0d3

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La société [B] Démolition fait valoir à l'inverse que les griefs sont matériellement établis pour justifier le licenciement pour faute grave s'agissant d'un cumul de faits commis le 2 octobre 2019 : -

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b82123db6632de3171c

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

alléguées n'est pas établi ; aucune plainte n'a été déposée à son encontre et les réclamations le concernant relatent les faits de façon subjective ; concernant les faits du 3 juin 2019, l'employeur soutient

Source officielle
CA

9e Chambre C

6037454b2cfa17238e94ceed

Appel

24 avril 2015

24 avril 2015

[O] [J], le seul fait que l'employeur lui ait notifié le 22 septembre 2009 qu'il le dispensait de tout travail à compter du 23 septembre faute d'avoir d'autre engin à lui faire conduire que des pelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c909bd3db21cbdd8712d

Appel

16 septembre 2004

16 septembre 2004

Lors d'une visite faite au conducteur le lendemain à l'hôpital, il était légèrement blessé.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd9393ca7b2b51e424467db

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

[F] en sa qualité de conducteur victime une faute de nature à exclure l'indemnisation du dommage qu'il a subi. Elle argue de ce que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Bernard X... SA AXA FRANCE IARDc/Monsieur Florian Y

6253cd19bd3db21cbdd923fd

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

faite du comportement de l'autre conducteur, n'est pas remis en cause par les parties.

Source officielle
CA

10e Chambre

61629871201c88caf8c4e19c

Appel

17 juillet 2013

17 juillet 2013

respectives ; en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, elle se fait par parts égales.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43259066fd7c90fc2851

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

ou qu'elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

66ff85d8a4ff9ec259c0996a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7b1

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

caractérisée par l'abandon de poste depuis le 3 février 2005 ; que cette faute le prive de ses indemnités de licenciement et de préavis.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

64b0e800c42a2105dbc59c30

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

à l'établissement [Localité 4], - Défaut de transmission aux conducteurs des originaux d'attestations de formation de conduite obligatoire, - Carence fautive dans le suivi budgétaire des formations.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6032ef107c256762fe69aa2c

Appel

30 octobre 2017

30 octobre 2017

Le choc a été très violent entre les deux véhicules, d'autant plus que le conducteur du deux roues a fait un bond spectaculaire en l'air comme une flèche avant de retomber au sol.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67f0bfeb7404cfa73fa4bc61

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Le temps de travail effectif des conducteurs comprend les temps de conduite, les temps de travaux annexes et les temps à disposition. 4.1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03729_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

de conduite d’un véhicule sans permis et usage d’un permis de conduire faux ou falsifié.

Source officielle
CA

17e Chambre

6162a32736ab09eb9a2fd823

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

Réponse du gérant : rester à [Localité 1] durant la coupure de 9 H sur place est le fait de la réglementation routière et du contrat de travail prévoyant des heures de conduite de nuit » de sorte que

Source officielle

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