CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
69f43999cdc6046d472d8571
30 avril 2026
[G] n'a pas exécuté totalement son obligation de restituer un véhicule en état de circulation.
Cour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e345
27 juin 2011
absence de cursus professionnel depuis son mariage.
1ere Chambre sect.Civile
671894b6d8ceca1cd701926a
22 octobre 2024
au barreau de PARIS, avocat plaidant PARTIE INTERVENANTE : La MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MARNE ARDENNES MEUSE ayant son siège social [Adresse 7], prise en la personne de son directeur domicilié
6253ccbcbd3db21cbdd911cc
26 février 2014
agissant en son nom personnel sous l'enseigne " A..." ... 20200 BASTIA défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire
Chambre commerciale
6528dfdcaaebb88318fda911
11 octobre 2023
COLTRAV REUNION inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS (Réunion) sous le numéro 438 807 158 qui dispose d'un droit propre en matière de contestation de créance.
1ère Chambre
6451fb8248616ed0f8cd509e
2 mai 2023
L'assignation à comparaître devant le tribunal d'instance de Châtellerault a été délivrée le 18 septembre 2018 à : 'Garage [U] [E], exerçant sous le numéro SIRET 326392834,APE : 502 Z, ayant son siège
Pôle 2 - Chambre 5
6036af436fbe93504fe325b3
15 septembre 2015
Par lettre en date du 29 décembre 2011, la SA GENERALI VIE a, en vain, sollicité, le remboursement du trop-perçu, pour ne pas avoir déduit les sommes versées au créancier gagiste.
Ch. civile et commerciale
680b18d398bcafcb3a63e025
24 avril 2025
Evreux Pare-Brise au titre de la cession de créance accordée à leur bénéfice par ses assurés et subsidiairement en ce que sa responsabilité délictuelle est engagée au titre des manquements commis dans son
1ère chambre
65b365ba1d7564000872e06b
25 janvier 2024
[G] a présenté le véhicule à un garagiste aux fins de révision globale, le compteur affichant alors 18 102 km.
é de sa créancec/GMJ Entreprise Marie-José A
6253ca2cbd3db21cbdd8a412
9 novembre 2007
payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; SUR QUOI, LA COUR : Considérant qu'il résulte des pièces versées aux débats que Régis X..., garagiste
6253cdd0bd3db21cbdd94926
11 juin 2020
S... un accord commercial de partenariat aux termes duquel ladite société a accordé à son client garagiste automobile un crédit d'un montant de 32000 euros, remboursable sur 60 mois avec intérêts au taux
Chambre 3-1
68df5f1e38ac3a658931dea3
2 octobre 2025
TRANSPORTS FANTINO Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Me Jérémy VIDAL, avocat au barreau de TOULON, plaidant
Chambre 1-1
64c8a0acdfabddd9699dff35
28 juillet 2023
à : Me Frédéric AMSELLEM Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille en date du 30 Septembre 2019 enregistré au répertoire général sous
6253c8a5bd3db21cbdd85dab
28 février 2002
Elle en a rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour, Par jugement du 26 janvier 1999 Monsieur Z..., maçon, a été placé en redressement judiciaire, Maître
6253ca8fbd3db21cbdd8b5cd
Pôle 2 - Chambre 2
61631519e03efc4516bd2da0
27 janvier 2012
, tire son droit au paiement de l'indemnité de la stipulation faite à son profit et a donc seul la qualité d'assuré auquel peut être opposée la prescription biennale prévue par l'article L 114-1 du code
1ère ch. civile
64faba400f624005e653f809
6 septembre 2023
COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 6 SEPTEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/03654 Tribunal judiciaire d'Evreux du 28 mars 2022 APPELANTE : Entreprise EURO CAR sous
9e Chambre C
60326ea28dde3fa31d390f1d
2 février 2018
Il est généralement placé sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique, lequel peut être le chef d'entreprise lui-même.»
616359e31416be03751aa563
7 juin 2011
CE SUR QUOI, LA COUR Sur la demande de remboursement: Considérant qu'au soutien de son appel, M.
6438f36ba942a604f5e938ea
13 avril 2023
Pour se prévaloir de la subrogation, l'assureur doit rapporter la preuve que son paiement ait été effectué en raison de son obligation de garantie.
Page 16 sur 57
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.