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1 123 résultats pour « garagiste sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

69f43999cdc6046d472d8571

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[G] n'a pas exécuté totalement son obligation de restituer un véhicule en état de circulation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e345

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

absence de cursus professionnel depuis son mariage.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

671894b6d8ceca1cd701926a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

au barreau de PARIS, avocat plaidant PARTIE INTERVENANTE : La MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MARNE ARDENNES MEUSE ayant son siège social [Adresse 7], prise en la personne de son directeur domicilié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911cc

Appel

26 février 2014

26 février 2014

agissant en son nom personnel sous l'enseigne " A..." ... 20200 BASTIA défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6528dfdcaaebb88318fda911

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

COLTRAV REUNION inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS (Réunion) sous le numéro 438 807 158 qui dispose d'un droit propre en matière de contestation de créance.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb8248616ed0f8cd509e

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L'assignation à comparaître devant le tribunal d'instance de Châtellerault a été délivrée le 18 septembre 2018 à : 'Garage [U] [E], exerçant sous le numéro SIRET 326392834,APE : 502 Z, ayant son siège

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6036af436fbe93504fe325b3

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

Par lettre en date du 29 décembre 2011, la SA GENERALI VIE a, en vain, sollicité, le remboursement du trop-perçu, pour ne pas avoir déduit les sommes versées au créancier gagiste.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

680b18d398bcafcb3a63e025

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Evreux Pare-Brise au titre de la cession de créance accordée à leur bénéfice par ses assurés et subsidiairement en ce que sa responsabilité délictuelle est engagée au titre des manquements commis dans son

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CA

1ère chambre

65b365ba1d7564000872e06b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[G] a présenté le véhicule à un garagiste aux fins de révision globale, le compteur affichant alors 18 102 km.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

é de sa créancec/GMJ Entreprise Marie-José A

6253ca2cbd3db21cbdd8a412

Appel

9 novembre 2007

9 novembre 2007

payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; SUR QUOI, LA COUR : Considérant qu'il résulte des pièces versées aux débats que Régis X..., garagiste

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94926

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

S... un accord commercial de partenariat aux termes duquel ladite société a accordé à son client garagiste automobile un crédit d'un montant de 32000 euros, remboursable sur 60 mois avec intérêts au taux

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CA

Chambre 3-1

68df5f1e38ac3a658931dea3

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

TRANSPORTS FANTINO Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Me Jérémy VIDAL, avocat au barreau de TOULON, plaidant

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CA

Chambre 1-1

64c8a0acdfabddd9699dff35

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

à : Me Frédéric AMSELLEM Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille en date du 30 Septembre 2019 enregistré au répertoire général sous

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CA

Cour d'Appel

6253c8a5bd3db21cbdd85dab

Appel

28 février 2002

28 février 2002

Elle en a rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour, Par jugement du 26 janvier 1999 Monsieur Z..., maçon, a été placé en redressement judiciaire, Maître

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5cd

Appel

28 février 2002

28 février 2002

Elle en a rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour, Par jugement du 26 janvier 1999 Monsieur Z..., maçon, a été placé en redressement judiciaire, Maître

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

61631519e03efc4516bd2da0

Appel

27 janvier 2012

27 janvier 2012

, tire son droit au paiement de l'indemnité de la stipulation faite à son profit et a donc seul la qualité d'assuré auquel peut être opposée la prescription biennale prévue par l'article L 114-1 du code

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CA

1ère ch. civile

64faba400f624005e653f809

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 6 SEPTEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/03654 Tribunal judiciaire d'Evreux du 28 mars 2022 APPELANTE : Entreprise EURO CAR sous

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CA

9e Chambre C

60326ea28dde3fa31d390f1d

Appel

2 février 2018

2 février 2018

Il est généralement placé sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique, lequel peut être le chef d'entreprise lui-même.»

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

616359e31416be03751aa563

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

CE SUR QUOI, LA COUR Sur la demande de remboursement: Considérant qu'au soutien de son appel, M.

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CA

Ch. civile et commerciale

6438f36ba942a604f5e938ea

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Pour se prévaloir de la subrogation, l'assureur doit rapporter la preuve que son paiement ait été effectué en raison de son obligation de garantie.

Source officielle

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