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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
68f1cd792f77035fb0bf7e4e
16 octobre 2025
Ils précisent que leurs demandes sont formées à l'encontre de la société Abeille en sa qualité de : - assureur de responsabilité décennale obligatoire, outre les garanties complémentaires telles que
1ère Chambre
637dc8a214982305d4c20304
4 octobre 2022
La perte d'exploitation objet de la garantie étant stipulée devoir faire 'suite à dommages garantis', il ne s'agit nullement d'une garantie autonome.
4ème chambre commerciale
652a307e7ed1ea83181124e4
13 octobre 2023
Le bénéficiaire de la garantie mentionné au contrat était sa fille, Madame [I] [V].
Chambre civile
63d37a00d1bc2605de4b492c
26 janvier 2023
[P] [O] disposait d'un délai pour reconstruire, de dire et juger que l'indemnité différée ne sera due que sur présentation des justificatifs de reconstruction du bâtiment et des justificatifs des garanties
16e chambre
653b5a03502b828318c4e7a6
26 octobre 2023
son quatrième alinéa, que lorsqu'à défaut de constitution de garanties ou si les garanties sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés.
Cour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b0d
11 mars 2002
obligatoires demeurent acquises puisque le dommage trouve sa source dans un fait qui s'est produit en cours de validité du contrat ; qu'elle invoque l'article 9.4.1. de la police pour prétendre que les garanties
65b36ebf8c0355000835f7ef
25 janvier 2024
obligatoire que des garanties complémentaires, comme cela ressort de l'attestation d'assurance AXA du 17 février 2011.
696743bccdc6046d473ab83f
13 janvier 2026
Dans le cas présent les conditions générales du contrat multirisque « Tempo Habitation » souscrit par les époux [V] prévoient une garantie complémentaire pour « la perte d'usage de votre habitation [']
1ere Chambre
686f4e33334d55acd19f1d9e
8 juillet 2025
[Z] a alors demandé le 8 juillet 2022 par l'intermédiaire de son conseil qu'une garantie complémentaire de six mois lui soit offerte et que la société [Localité 8] AUTO prenne en charge les frais de rapatriement
21e chambre
6438f3aea942a604f5e93a07
13 avril 2023
Dans ces conditions, il ne nous est pas possible de procéder à votre remplacement dans des conditions qui permettraient de garantir un fonctionnement satisfaisant de l'animation de l'établissement, et
Chambre 4-6
6808779353f7b81e1a5eb103
18 avril 2025
Ce mécanisme consiste à permettre aux intéressés de conserver temporairement les garanties complémentaires santé et prévoyance en vigueur dans l'ancienne entreprise.
62c52993a2c4236379079ae8
5 juillet 2022
D) la société ALLIANZ IARD doit donc garantir les dommages immatériels au titre de la garantie subséquente Comme la société MMA n'a pas à garantir la SARL [P] dans son obligation de réparer le préjudice
6785fdaee1c1941b1ee98145
13 janvier 2025
Ils ont indiqué que l'état de dégradation du châssis du véhicule au jour de la vente n'était pas lié à sa marque asiatique, bénéficiant d'une garantie de 12 ans contre la corrosion perforante et sans garantie
CHAMBRE 1 SECTION 2
60370105d581479bf1691938
25 juin 2015
La compagnie Axa Corporate Solutions Assurance, assureur multi-garanties entreprises de construction et Axa France Iard assureur dans le même contrat au titre des garanties complémentaires dissociables
6253cd41bd3db21cbdd92c70
17 décembre 2015
X... appartient à la catégorie des « cadres dirigeants » et qu'il ne saurait en conséquence réclamer le versement des prétendues heures supplémentaires effectuées, - relever que la portabilité des garanties
6799c942d742d0b11d26be27
28 janvier 2025
observé qu'aucun dommage matériel n'est survenu dans le voisinage immédiat des locaux assurés au sens de la police, dont les conditions d'application sont claires et non équivoques. 2) Sur la garantie
Chambre civile Section 1
64fab9a20f624005e653f392
6 septembre 2023
Si les époux [G] se prévalent également d'une garantie de la S.A.
1ère chambre civile A
635b71edb201587f74be02ee
27 octobre 2022
prononcée à son encontre sous déduction de la franchise de 5000 euros s'agissant des garanties complémentaires souscrites par la société Financières BB, Dans tous les cas, condamner les autres
5ème Chambre
5fca67bac864315129fc46bf
28 octobre 2020
Par actes d'huissiers des 17 et 21 août 2015, la SA Axa France iard et la SARL Préfa Elec ont fait citer respectivement la SA Tresco et la société Genvex à son siège afin d'obtenir leur garantie de toutes
3e chambre civile
6438f2d8a942a604f5e9362d
L'article 4 du contrat d'assurance prévoit que les garanties complémentaires s'appliquent lors de l'exécution de travaux et pour le paiement des travaux de démolition, déblaiements, ou démontages éventuellement
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