[R] [H], en sa qualité de gérant de la société Lama taxis, a également été attrait à l'instance.

[G] [L], ont donné le fonds de commerce en location-gérance à M. [K] [O], l'acte précisant que le locataire-gérant exploiterait par le biais d'une SARL Carymejor en cours de création.

les gérants non-salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés gérants mandataires, ci-après dénommé accord collectif national du 18 juillet 1963.

actes de concurrence déloyale ; et à [M] [Z] des fautes de gestion, pendant sa gérance et spécialement la dernière année de sa gérance depuis la création le 23 janvier 2008 de la société [E] Seatinf [

qu'une fois le contrat de location gérance parvenu à son terme dans des conditions d'exécution normales, - Dire et juger que le défaut de paiement des redevances excluait que le contrat de location gérance

Cette disposition a vocation à s'appliquer en matière de location-gérance d'un fonds de commerce, lorsque le contrat de location-gérance est résilié et qu'il est fait retour du fonds au bailleur.

[V] [M], de juger que les fautes de gestion retenues par le tribunal concernent une période où elle n'était pas gérante de droit, ni gérante de fait, de dire que la mention de la période de 2011 à 2013

, * rapport spécial de la gérance sur les conventions visées à l'article L. 223-19 du code de commerce et approbation desdites conventions, * nomination d'un gérant, * révocation du gérant, * pouvoirs

Elle rappelle que jusqu'au 20 décembre 2018, elle cumulait des fonctions de gérante et des fonctions techniques de directrice de projet au sein de Just'n'Joy, qu'à cette date son mandat de gérance au sein

Par acte sous seing privé du 17 février 2012, ils ont donné en location gérance à la SARL Eric Evenement Votre en cours de formation, représentée par sa gérante Mlle B...

Le fonds de commerce a placé en location gérance par acte sous seing privé du 22 juin 2018 au bénéfice de la Sarl Lanccel, dont le gérant est M. [G] [E].

Monsieur [X] était révoqué de son mandat de gérant par un courrier du 21 mai 2015 de monsieur [S] [H].

du contrat de location-gérance du 1er décembre 1988 consenti par Monsieur et Madame Y... à Madame Catherine Y..., - ordonner l'expulsion de Madame Catherine Y... ou de tout occupant de son chef, avec

E..., associé-gérant pouvait signer seul tous PV d’assemblée (C. com., art.

A la dissolution de la société en 2011, il a été mis fin à ses fonctions de gérante.

DJN ASSURANCES agissant poursuites et diligences de son gérant M. Camille X...

de cette personne, il en va cependant autrement lorsque l'activité profes-sionnelle est en fait exercée personnellement par le ou les gérants de la personne morale; Attendu qu'il résulte de l'article

Or, selon l'article 1er du contrat de location-gérance, le gérant prend le fonds de commerce et ses accessoires sans pouvoir exercer aucun recours contre le loueur pour quelque cause que ce soit. 9

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, concernant les SNC 28 SUNENERGY, 29 SUNENERGY et 30 SUNENERGY, dont la SAS ARIMAJ est le gérant

, - constaté la résiliation du contrat de location gérance à compter du 22 janvier 2001, - dit que Madame Ginette Z... doit payer à Monsieur Guy X... la redevance de 625, 04 Euros pendant 9 mois, soit