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4 669 résultats pour « hypothèque légale du trésor »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

61637ed76fb0a05a234bb1ed

Appel

8 février 2011

8 février 2011

NARRAT PEYTAVI, avoués à la Cour assistée de Me Michel MAAREK, avocat au barreau de PARIS, toque D1096 INTIMÉES SOCIETE CAIXA GERAL DE DEPOSITOS prise en la personne de ses représentants légaux

Source officielle
CA

1ere Chambre

66f3a8f95c2cfc5a084ac96d

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA DROME Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège situé : [Adresse 3] [Adresse 3] Non représenté

Source officielle
CA

Chambre civile

6690c74b0d808eb34e455580

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

SOCIETE GENERALE TRESOR PUBLIC CB/LM Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61609a5754c6ec55cf710208

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

par Me Guy SIX, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me ABDELLATIF INTIMÉE Société coopérative CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

été découvertes pendant ces travaux, ils ont porté plaintec/M. X

6253c978bd3db21cbdd886b4

Appel

24 mai 2006

24 mai 2006

- Sur la qualification de trésor Aux termes de l'article 716, alinéa 2, du Code civil, le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6360ca4f3c369c7f74996ec6

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Public, qui avait inscrit son hypothèque légale postérieurement à la publication du commandement valant saisie immobilière et n'était pas intervenu à la procédure, ne pouvant prétendre à aucune somme 

Source officielle
CA

Chambre 1-4

665aba4297d592000810732b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

à la SARL ART&CLIM les frais relatifs à l'inscription et mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943ca

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Domiciliée chez Me D... [...] défaillante, TRÉSOR PUBLIC pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [...] défaillante, D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6164045460406d79e4fdeff9

Appel

11 février 2010

11 février 2010

DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour assistée de Maître Etienne LESAGE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1330 INTIMES GROUPE IMMOBILIER EUROPEEN prise en la personne de ses représentants légaux

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6162be9099b588421c5e38ca

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

avocat au barreau de LILLE) Madame [T] [C] épouse [Y] de nationalité Française demeurant : [Adresse 7] Représentée par Me Jules kibalo ADOM (avocat au barreau de LILLE) Etablissement Public TRESOR

Source officielle
CA

4e Chambre A

6162ec316c9bddc82584767b

Appel

1 juin 2012

1 juin 2012

Il est temps de revenir à un fonctionnement normal et légal en créant un compte spécifique pour compenser l'absence de trésorerie».

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62e226923de91be2e9f7ea35

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

En toute hypothèse le jugement d'orientation du 30 juillet 2015 a repris tous les éléments utiles (date de l'inscription provisoire puis de l'inscription définitive de l'hypothèque de l'administration

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd94aabc81c923281017cc8

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Le juge de l'exécution énonce en ses motifs que : - il ressort de l'acte authentique que le prêt est un « crédit de trésorerie taux fixe solution succession/ séparation » garanti par une hypothèque conventionnelle

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

697319b9cdc6046d4763c37c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

LINK FINANCIAL TRESOR PUBLIC DE [Localité 19] TRÉSOR PUBLIC DE [Localité 21] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Juillet 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 23] N° RG

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00403_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

nantissement, a l'accord des parties pour la réalisation forcée de la vente du bien ; - la circonstance que leurs enfants ne seraient pas solidaires du paiement des impositions en cause ne peut légalement

Source officielle
CA

Chambre sociale

67932fd69097fd849ae8ab2e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

demande à la cour de': - Recevoir la SARL Les Petits Trésors en ses demandes, fins et conclusions, - Juger recevables les pièces produites par la SARL Les Petits Trésors, - Confirmer en toutes

Source officielle
CA

1ère Chambre

62678d95189ce3057d201d9d

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

AVENIR C/ Caisse CREDIT MUTUEL DE SAINT BRIEUC CENTRE VILLE TRESOR PUBLIC Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdded122993b38f37decc22

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Judiciaire du Trésor [...]

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

64379d739477fe04f5cc630b

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

HORIZON AVENIR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Source officielle
CA

8ème chambre

6710aa57be64d7e510244ff2

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Elles soulignent en effet que le privilège légal du Trésor ne garantit pas le recouvrement effectif des sommes dues mais confère simplement un avantage à son bénéficiaire à l'égard des autres créanciers

Source officielle

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