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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
61637ed76fb0a05a234bb1ed
8 février 2011
NARRAT PEYTAVI, avoués à la Cour assistée de Me Michel MAAREK, avocat au barreau de PARIS, toque D1096 INTIMÉES SOCIETE CAIXA GERAL DE DEPOSITOS prise en la personne de ses représentants légaux
1ere Chambre
66f3a8f95c2cfc5a084ac96d
9 avril 2024
PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA DROME Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège situé : [Adresse 3] [Adresse 3] Non représenté
Chambre civile
6690c74b0d808eb34e455580
11 juillet 2024
SOCIETE GENERALE TRESOR PUBLIC CB/LM Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE
CHAMBRE 2 SECTION 2
61609a5754c6ec55cf710208
24 octobre 2013
par Me Guy SIX, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me ABDELLATIF INTIMÉE Société coopérative CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal
Cour d'Appel
été découvertes pendant ces travaux, ils ont porté plaintec/M. X
6253c978bd3db21cbdd886b4
24 mai 2006
- Sur la qualification de trésor Aux termes de l'article 716, alinéa 2, du Code civil, le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est
Pôle 1 - Chambre 10
6360ca4f3c369c7f74996ec6
27 octobre 2022
Public, qui avait inscrit son hypothèque légale postérieurement à la publication du commandement valant saisie immobilière et n'était pas intervenu à la procédure, ne pouvant prétendre à aucune somme
Chambre 1-4
665aba4297d592000810732b
25 janvier 2024
à la SARL ART&CLIM les frais relatifs à l'inscription et mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire.
6253cdb6bd3db21cbdd943ca
24 janvier 2019
Domiciliée chez Me D... [...] défaillante, TRÉSOR PUBLIC pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [...] défaillante, D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en
Pôle 4 - Chambre 8
6164045460406d79e4fdeff9
11 février 2010
DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour assistée de Maître Etienne LESAGE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1330 INTIMES GROUPE IMMOBILIER EUROPEEN prise en la personne de ses représentants légaux
CHAMBRE 8 SECTION 3
6162be9099b588421c5e38ca
17 janvier 2013
avocat au barreau de LILLE) Madame [T] [C] épouse [Y] de nationalité Française demeurant : [Adresse 7] Représentée par Me Jules kibalo ADOM (avocat au barreau de LILLE) Etablissement Public TRESOR
4e Chambre A
6162ec316c9bddc82584767b
1 juin 2012
Il est temps de revenir à un fonctionnement normal et légal en créant un compte spécifique pour compenser l'absence de trésorerie».
1ère Chambre civile
62e226923de91be2e9f7ea35
26 juillet 2022
En toute hypothèse le jugement d'orientation du 30 juillet 2015 a repris tous les éléments utiles (date de l'inscription provisoire puis de l'inscription définitive de l'hypothèque de l'administration
Chambre 1-9
5fd94aabc81c923281017cc8
5 mars 2020
Le juge de l'exécution énonce en ses motifs que : - il ressort de l'acte authentique que le prêt est un « crédit de trésorerie taux fixe solution succession/ séparation » garanti par une hypothèque conventionnelle
Chambre civile 1-6
697319b9cdc6046d4763c37c
22 janvier 2026
LINK FINANCIAL TRESOR PUBLIC DE [Localité 19] TRÉSOR PUBLIC DE [Localité 21] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Juillet 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 23] N° RG
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00403_20230315
15 mars 2023
nantissement, a l'accord des parties pour la réalisation forcée de la vente du bien ; - la circonstance que leurs enfants ne seraient pas solidaires du paiement des impositions en cause ne peut légalement
Chambre sociale
67932fd69097fd849ae8ab2e
23 janvier 2025
demande à la cour de': - Recevoir la SARL Les Petits Trésors en ses demandes, fins et conclusions, - Juger recevables les pièces produites par la SARL Les Petits Trésors, - Confirmer en toutes
1ère Chambre
62678d95189ce3057d201d9d
25 avril 2022
AVENIR C/ Caisse CREDIT MUTUEL DE SAINT BRIEUC CENTRE VILLE TRESOR PUBLIC Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
1ère Chambre D
5fdded122993b38f37decc22
12 juillet 2018
Judiciaire du Trésor [...]
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
64379d739477fe04f5cc630b
12 avril 2023
HORIZON AVENIR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
8ème chambre
6710aa57be64d7e510244ff2
16 octobre 2024
Elles soulignent en effet que le privilège légal du Trésor ne garantit pas le recouvrement effectif des sommes dues mais confère simplement un avantage à son bénéficiaire à l'égard des autres créanciers
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