Vu : - le code des marchés publics ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de 7 % doit être validé et qu'en incluant le montant de l'impôt foncier, non pris en compte par l'expert, le coefficient d'abattement est de 12,52 %, précisent que la surface réelle des locaux est de

, statuant à nouveau : avant dire droit sur la fixation du loyer du bail renouvelé, ordonné une mesure d'expertise confiée à : Madame [F] [O] [Adresse 11] [Localité 7] Tél : [XXXXXXXX02] Fax :

de procédure civile et, d'autre part, que la cour a méconnu la dualité juridictionnelle en matière fiscale et indemnitaire en ordonnant une expertise qui n'a pas été limitée aux seuls impôts relevant

Représenté par Me Laurence AMEND-BOCKEL, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ La Compagnie d'Assurances AXA ASSURANCES-Délégation de Nouvelle-Calédonie, prise en la personne de son représentant légal

L'expert a déposé son rapport le 30 septembre 2009.

code de procédure civile, qu'en admettant comme moyen nouveau la demande, en réalité nouvelle en cause d'appel, de remboursement à AVIVA par AXA de l'excédent des sommes perçues par celle-ci sur exécution

Au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise.

à établir une faute de l'établissement de santé et à justifier en conséquence une action récursoire contre celui-ci ; elle réclame en conséquence une nouvelle expertise.

loi entre les parties.

Quant aux montants des indemnités sollicitées par l'appelante, Monsieur [K] et la SCI PARC [O] [T] estiment que le premier expert [V]-[H] s'est forgé sa conviction à partir des chiffres réalisés et de

[M] et son assureur MAAF ASSURANCES ; Statuant à nouveau de ce chef, ORDONNER que les opérations d'expertise médicale prescrites sur la personne de M.

- Il est demandé qu'une expertise, menée par un expert indépendant, soit ordonnée afin d'identifier le "réel" préjudice qui aurait été "subi" par M. [N] du fait de sa période d'expatriation. - M.

sociales retenue par l'expert, souhaiterait recourir à une nouvelle expertise, ce qu'elle n'a pas le pouvoir de faire ; - que sauf erreur grossière de la part de l'expert, qu'il appartient à toute

a été expédié au conseil des appelants le 29 mai 2001 ; que l'expert n'était pas tenu de répondre aux nouvelles observations adressées par les appelants le 2 juin 2001, après l'achèvement de sa mission

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 28 MARS 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

Suivant convention annexe du même jour, les parties prévoyaient la faculté pour M. Henri X... de reprendre tout ou partie de la clientèle d'expertise comptable de la société FEGEC.

la société Egis Bâtiment Nord Est, - d'ordonner l'expertise judiciaire au contradictoire de l'ensemble des parties requises, - de compléter la mission de l'expert par la mention suivante :" dire

de propriété actuelles, - juger n'y avoir lieu à homologation du rapport d'expertise de Mme [T], expert judiciaire, en conséquence, - ordonner un nouveau bornage judiciaire entre les parcelles cadastrées

Les parties sont averties par le ou les experts des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise ; cet avis leur est adressé quatre jours au moins à l'avance, par lettre recommandée.