Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. Sur la décision de refus de séjour : 3. En premier lieu, M.

C... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision implicite du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) rejetant son recours administratif

Par une décision du 10 février 2015, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de M.

Elle soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - elle n'a pas été destinataire de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

En application de l'article 76 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public

juge de l'exécution ; Attendu que l'astreinte est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir, que l'incompétence

Les conditions d’élaboration de l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) sont précisées aux articles R. 425-12 et R. 425-13 du même code ainsi que

Mme [S] réplique que le jugement indique que le moyen tiré de l'incompétence a été soulevée oralement par elle à l'audience et en déduit qu'il n'a pas été relevé d'office par le juge qui ne l'a pas retenu

Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office

Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé ".

Il soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation de sa réponse au moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté en raison de l'absence de signature de l'arrêté

Par ordonnance en date du 9 février 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a : - rejeté l'exception d'incompétence et déclaré le tribunal judiciaire de Paris compétent pour

refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office

français de l’immigration de l’intégration (OFII), dont il s’approprie les motifs.

23 juin 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office

Il convient, dès lors, de déclarer irrecevables d'office les prétentions de M.

Par ordonnance du 29 juin 2000 le conseiller de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence.

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision ne peut ainsi qu'être écarté. Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 3.

de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit d'office

par le juge d'appel ou de cassation, sauf à soulever l'incompétence de la juridiction administrative ". 3.