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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f8b
27 janvier 2015
X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et l'a débouté de sa demande d'indemnisation de ce chef, - a dit que la procédure de licenciement de M.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64f02e43db41fad969879b02
30 août 2023
suivantes : - 30 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 10 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice distinct, - 2 000 euros net au titre de l'article
Pôle 6 - Chambre 4
695f703dcdc6046d479966a1
7 janvier 2026
procédure ne pouvant se cumuler avec l'indemnisation pour licenciement nul.
6253cd5fbd3db21cbdd931b3
4 novembre 2015
X... de sa demande d'indemnité de licenciement illicite ; en tout état de cause : • condamner M.
Chambre 4-3
653ca5c883c9498318209ba5
27 octobre 2023
Sur l'indemnité légale de licenciement La société soutient que la salariée n'a fait aucune dénonciation du reçu de solde de tout compte du 30 novembre 2016 et que la demande de versement du solde d'indemnité
6710aa69be64d7e510245130
16 octobre 2024
et de paiement d'une indemnité spéciale pour licenciement nul, de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents
6253ca10bd3db21cbdd89f12
8 novembre 2007
de licenciement (337,30€ ), que le licenciement sans cause réelle et sérieuse devait être indemnisé en application de l'article L.122-14-5 du Code du travail (9 000 € ), que la lettre de licenciement
17e Chambre
60373bcc5659011796ac3e56
19 mai 2015
titre de l'indemnité de repas, 77 500 € au titre de l'indemnité de frais de voiture, 13 574,17 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, 97 734 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause
9e Chambre C
61629bbdeaaf44d62f53e92b
7 décembre 2012
- Au titre de l'indemnisation pour licenciement vexatoire : 17 447€ - Au titre de rappel de salaire : 6 108,86 € - Au titre des congés payés y afférents : 610,89 € - Au titre de rappel de la prime
11e chambre
6032f1767c2ee265463aefd6
26 octobre 2017
[L] [N] les sommes suivantes': * 32.000,00 € net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 2.268,62 € à titre d'indemnité légale de licenciement * 5.462,90 € bruts à titre
6253cca8bd3db21cbdd90d6e
2 décembre 2013
Il demande paiement des sommes suivantes : -53 213 euros à titre d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -3 547, 75 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -354, 75
6253cb95bd3db21cbdd8dd62
20 octobre 2010
et a calculé l'indemnité conventionnelle de licenciement sur la base de la convention collective applicable aux VRP.
Chambre sociale-2ème sect
626b817bd1fb03057d9a51ba
28 avril 2022
Le jugement du conseil de prud'hommes sera infirmé sur le quantum de l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
6e chambre
5fdad519c909d067b4cf6f6b
16 mai 2019
à hauteur de 234 831 euros pour violation du statut protecteur, - constater que Mme [O] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice justifiant une demande d'indemnisation pour licenciement nul à hauteur
64534c3e37f394d0f8f66517
2 mai 2023
[Y] de sa demande tendant à obtenir la nullité du licenciement ; dire et juger que celui-ci est uniquement recevable et bien-fondé à obtenir l'indemnisation d'un licenciement abusif et dépourvu de cause
628732d5c1d4e9057d612c4c
19 mai 2022
Sur la demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Monsieur [T] [S] réclame la somme de 245 500 euros, correspondant à 14,5 mois de salaires.
6253cc46bd3db21cbdd8fa88
10 septembre 2012
Le 13 octobre 2008, Mme X...saisissait le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un rappel de salaire et diverses indemnités
9e Chambre A
6035ac2b3237d9104ae78389
18 mars 2016
Sur les circonstances du licenciement : Madame [G] réclame indemnisation des circonstances de la rupture qu'elle considère particulièrement brutales et vexatoires.
63bfb2365e2fbe7c90043554
11 janvier 2023
C'est donc à bon droit que les premiers juges ont dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. 3/ Sur l'indemnisation de la rupture du contrat de travail 3-1/ sur l'indemnité légale de licenciement
6253c963bd3db21cbdd882dd
28 mars 2006
compensatrice de préavis et congés payés sur préavis, indemnité conventionnelle de licenciement, solde d'indemnité de congés payés, dommages et intérêts pour non-respect de la clause de garantie d'emploi
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