compensatrice de préavis : 3 727,52 euros, - congés payés afférents : 372,75 euros, - indemnité légalement de licenciement : 11 620,66 euros, - indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

forfaitaires, - statuant à nouveau : - constater que les indemnités forfaitaires contenues dans les prêts n°7000 472 9143 d'un montant de 130 000 euros, n° 0000 012 9142 d'un montant de 115 000 euros

été débloquée une somme de 77 084,11 euros, les intérêts différés réglés à cette date s'élevant à 1091,07 euros ; - qu'à la date du 8 septembre 2017, l'intégralité du capital de 113 109, 11 euros avait

Pour solliciter le versement d'une indemnité différée de 5 576,69 euros, correspondant à la vétusté de l'immeuble sinistré, Mme [M] a adressé à la Maif une facture d'un montant de 23 651,70 euros établie

d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à lui verser une indemnité de 2 543 659,90 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28

opposable à l'État et à la société Setur Ingénierie Audit Conseil, - en toute hypothèse, mettre à la charge des consorts [Z] une indemnité de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

de 450.000 euros remboursable en 300 mensualités au taux nominal de 4,36% avec un différé total de 24 mois.

différée d'un montant de 3 289 537,62 euros et ont obtenu gain de cause quant à leur demande de condamnation à 175 250,64 euros au titre de l'indemnité immédiate mais que l'indemnité versée se distingue

[P] a perçu de son assureur multirisque habitation, la société Gan Assurances, la somme de 129.215 € au titre de l'indemnité immédiate et celle de 47.724,80 € au titre de l'indemnité différée.

[P] et Mme [E] à leur payer une indemnité de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, condamner les mêmes au paiement d'une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l'article

Sogessur sollicite de la cour d'appel de : Vu les pièces versées aux débats et notamment les conditions générales et particulières du contrat, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Débouter

[X], la Caisse d'épargne demande à la cour, au visa des articles 1134, 1153 et 1154 du code civil dans leur version en vigueur à la date des engagements, de : - dire et juger recevable et bien fondée

de sa volonté de respecter les termes de l'article L.122-27 du Code du travail.

Elle demande donc à la cour, au visa des articles L32 et L34-2 du code des postes et communications électroniques, et des articles 1134 et 1147 du code civil, de : « réformer le jugement (déféré) en

de procédure de 800 euros chacune; Sur l'indemnité de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 Attendu que Monsieur [O] et Madame [E] étant condamnés aux entiers dépens de la cause, leur conseil

Vu les dispositions des articles 1104, 1130, 1132 et 1224, 1128, 1163, 1169, 1170, 1171, 1216-2, 1224 et 1231-5 du code civil, Vu les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide

6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles 16 et 49 du code de procédure civile, de l'article L. 3131-15 § 5 du code de la santé publique, de l'article L. 113-5 du code des assurances

544 du code de procédure civile, Accueillir l'intervention volontaire des époux [H] [O] et [L] [Z] épouse [O], 4) Vu les dispositions de l'article 1147 devenu articles 1231, 1231-1 et 1231-2 du code

L.312-33 dudit code laquelle est soumise à la prescription de l'article L.110-4 du code de commerce de sorte que la demande des époux [P] est prescrite depuis le 19 juin 2013, dès lors que la teneur de

Sur le montant de l'indemnité due au titre de la garantie L'article L. 121-1 du code des assurances énonce que « l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur