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502 résultats pour « indisponibilité du salarié pour maladie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-4

62c7c946cb8dca058e3e7816

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

réfute tout accord en ce sens, fait valoir que l'organisation imposée par le salarié qui a profité de l'indisponibilité de la gérante en raison de l'état de santé de son époux, a perduré jusqu'à l'engagement

Source officielle
CA

3ème chambre

5fd8730cdc1d9c2c5415a571

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

universelle que la sanction de la déchéance du droit aux prestations a été levée au 1er juillet 2000 et que les non salariés agricoles ont été rétablis dans leurs droits.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6798744c5b6b52f3e4a43161

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

de l'enfant ; -maladie de l'intervenant habituel ; -carence du mode de garde habituel ou des services assurant habituellement cette garde ; -absence non prévue d'un salarié intervenant auprès

Source officielle
CA

Chambre 4 A

65c480d086d70a000846ce9d

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

s'agisse de la médecine du travail, de l'administration du travail, ou des élus du personnel, et que la salariée n'a jamais déclaré auprès de l'assurance-maladie les faits dont elle prétend avoir été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a89

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

Plusieurs fois un salarié a entendu : « faites le immédiatement c'est un ordre !

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67ef6af766129746fdd69cb7

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En second lieu, Madame [T] se plaint d'une discrimination en raison de sa maladie.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68709e367c3ffdb9560b0793

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La salariée a été en arrêt de travail pour maladie non professionnelle puis en congés payés du 28 mars au 7 septembre 2018.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6274bac82799a9057d5dce21

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

La durée et l'importance, généralement décroissante, de l'indisponibilité temporaire professionnelle sont à apprécier depuis la date du dommage jusqu'à la date de la consolidation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67ecc5e8955548e0aba4908e

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

La cour retient que le courrier du 27 août 2015 sur lequel se fonde la salariée était ainsi que le souligne l'employeur isolé et dans un contexte bien précis (indisponibilité également du directeur de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64b62d820b444605db3f5d22

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

- le confirmer en ce qu'il déboute le salarié du surplus de ses demandes - dire que le licenciement pour faute grave de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc36bd3db21cbdd8f7be

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

M E... a été en arrêt maladie le 18 novembre 2009 et a repris son travail le 02 décembre 2009.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

67f755c4d8218d22f82bd478

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65449d67c71a6a83181c8e90

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

préparateur, CDI temps partiel, - [Z] [P]/ [D] [X] est en CDD en remplacement de [Z] [P] en arrêt maladie non professionnelle depuis le 16 avril 2018.

Source officielle
CA

5e Chambre

603281c7a8b6f5b5a0efad4e

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

[U] conteste que la Société ait pu avoir des difficultés à le positionner sur une mission de sa compétence, surtout si c'est un reproche lié à son indisponibilité du fait de ses arrêts maladie, ce qui

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb1dcb8dca058e3e7f72

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il n'est ainsi caractérisé ni omission, ni dissimulation sur l'existence de ce poste et sur le statut du salarié l'occupant. Par ailleurs, si M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60363a0a2b47519c1738b38c

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

Vous n'avez pas prévenu au préalable de votre absence et c'est lorsque nous vous avons contacté que vous nous avez dit 'être malade'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162da74dda066944ee0e8e2

Appel

27 juin 2012

27 juin 2012

[G] [J] et [C] [U]) et des salariés du service, que les faits dénoncés par la salariée (confirmés uniquement par un salarié) ont reçu une autre interprétation .

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e1fb7a364b3ebed3bf0562

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

et l'employeur, pour autant que la demande initiale émane du salarié'; . si le salarié a fait l'objet d'au moins 3 sanctions écrites au cours des 3 dernières années civiles'; . manquement(s) ou faute

Source officielle
CA

Chambre 4 A

637490f640f124dcd102fe5f

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Il n'est pas contesté que l'absence du salarié pour cause de maladie constitue pour chacune des périodes litigieuses une cause personnelle indépendante de sa volonté.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68df5a3321a269c127203a18

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Du 3 octobre 2021 au 22 juin 2022, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie. La demande de rupture conventionnelle sollicitée par celle-ci le 15 février 2022 a été refusée.

Source officielle

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