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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
62c7c946cb8dca058e3e7816
7 juillet 2022
réfute tout accord en ce sens, fait valoir que l'organisation imposée par le salarié qui a profité de l'indisponibilité de la gérante en raison de l'état de santé de son époux, a perduré jusqu'à l'engagement
3ème chambre
5fd8730cdc1d9c2c5415a571
10 décembre 2020
universelle que la sanction de la déchéance du droit aux prestations a été levée au 1er juillet 2000 et que les non salariés agricoles ont été rétablis dans leurs droits.
5ème chambre sociale PH
6798744c5b6b52f3e4a43161
27 janvier 2025
de l'enfant ; -maladie de l'intervenant habituel ; -carence du mode de garde habituel ou des services assurant habituellement cette garde ; -absence non prévue d'un salarié intervenant auprès
Chambre 4 A
65c480d086d70a000846ce9d
16 janvier 2024
s'agisse de la médecine du travail, de l'administration du travail, ou des élus du personnel, et que la salariée n'a jamais déclaré auprès de l'assurance-maladie les faits dont elle prétend avoir été
Cour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a89
10 novembre 2015
Plusieurs fois un salarié a entendu : « faites le immédiatement c'est un ordre !
Pôle 6 - Chambre 9
67ef6af766129746fdd69cb7
3 avril 2025
En second lieu, Madame [T] se plaint d'une discrimination en raison de sa maladie.
Pôle 6 - Chambre 7
68709e367c3ffdb9560b0793
10 juillet 2025
La salariée a été en arrêt de travail pour maladie non professionnelle puis en congés payés du 28 mars au 7 septembre 2018.
Chambre 1-6
6274bac82799a9057d5dce21
5 mai 2022
La durée et l'importance, généralement décroissante, de l'indisponibilité temporaire professionnelle sont à apprécier depuis la date du dommage jusqu'à la date de la consolidation.
Pôle 6 - Chambre 11
67ecc5e8955548e0aba4908e
1 avril 2025
La cour retient que le courrier du 27 août 2015 sur lequel se fonde la salariée était ainsi que le souligne l'employeur isolé et dans un contexte bien précis (indisponibilité également du directeur de
Chambre Sociale
64b62d820b444605db3f5d22
11 juillet 2023
- le confirmer en ce qu'il déboute le salarié du surplus de ses demandes - dire que le licenciement pour faute grave de M.
6253cc36bd3db21cbdd8f7be
30 mai 2012
M E... a été en arrêt maladie le 18 novembre 2009 et a repris son travail le 02 décembre 2009.
CHAMBRE SOCIALE A
67f755c4d8218d22f82bd478
9 avril 2025
telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Chambre Commerciale
65449d67c71a6a83181c8e90
2 novembre 2023
préparateur, CDI temps partiel, - [Z] [P]/ [D] [X] est en CDD en remplacement de [Z] [P] en arrêt maladie non professionnelle depuis le 16 avril 2018.
5e Chambre
603281c7a8b6f5b5a0efad4e
18 janvier 2018
[U] conteste que la Société ait pu avoir des difficultés à le positionner sur une mission de sa compétence, surtout si c'est un reproche lié à son indisponibilité du fait de ses arrêts maladie, ce qui
62c7cb1dcb8dca058e3e7f72
Il n'est ainsi caractérisé ni omission, ni dissimulation sur l'existence de ce poste et sur le statut du salarié l'occupant. Par ailleurs, si M.
CHAMBRE SOCIALE B
60363a0a2b47519c1738b38c
27 novembre 2015
Vous n'avez pas prévenu au préalable de votre absence et c'est lorsque nous vous avons contacté que vous nous avez dit 'être malade'.
Pôle 6 - Chambre 6
6162da74dda066944ee0e8e2
27 juin 2012
[G] [J] et [C] [U]) et des salariés du service, que les faits dénoncés par la salariée (confirmés uniquement par un salarié) ont reçu une autre interprétation .
Chambre sociale
68e1fb7a364b3ebed3bf0562
2 octobre 2025
et l'employeur, pour autant que la demande initiale émane du salarié'; . si le salarié a fait l'objet d'au moins 3 sanctions écrites au cours des 3 dernières années civiles'; . manquement(s) ou faute
637490f640f124dcd102fe5f
28 octobre 2022
Il n'est pas contesté que l'absence du salarié pour cause de maladie constitue pour chacune des périodes litigieuses une cause personnelle indépendante de sa volonté.
Pôle 6 - Chambre 8
68df5a3321a269c127203a18
Du 3 octobre 2021 au 22 juin 2022, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie. La demande de rupture conventionnelle sollicitée par celle-ci le 15 février 2022 a été refusée.
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