[O] [C] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

EXPOSE DU LITIGE - PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par déclaration en date du 7 avril 2003, le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de SAINT-ETIENNE a déclaré appel

F-D. cassant et annulant l'arrêt rendu par la 3ème Chambre B de la Cour d'appel d'Aix en Provence en date du 27 novembre 2008 N° RG 07-7826 N° arrêt 455-08 venant sur Jugement du Tribunal de grande instance

Sur les frais de l'instance Les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens de première instance seront confirmées, et Mme [J], qui succombe en son appel, sera condamnée aux dépens exposés

Le syndicat des copropriétaires n'a pas déféré à l'injonction de modifier le règlement de copropriété.

propriété afin de leur permettre d'installer un portail et de manoeuvrer pour faire entrer leur véhicule.

d'une partie de sa rémunération, - l'employeur ne produit pas d'éléments au soutien de ses prétentions, - il a instauré une clause arbitraire d'objectif à 45000 euros, - il ne pouvait modifier unilatéralement

[O], lesquels ne sont pas conformes à l'avenant du pacte, seul le quorum de 75% ayant été modifié, - l'Avenant au pacte prévoit en effet de modifier la règle de majorité, mais nulle part de supprimer

ou en ne leur apportant que des modifications de pure forme.   3.

antérieurement pratiqués, à modifier le contrat de travail.

Elle se prévaut des dispositions contractuelles de fixation et de modification de prix, notamment des conditions particulières d'achat en leur article 3, stipulant que le contrat ne peut être modifié que

requête enregistrée le 28 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de " modifier

Il est de principe que l'employeur ne peut pas modifier unilatéralement le contrat de travail et que toute modification du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, même disciplinaire, nécessite

Par ses conclusions enregistrées au greffe le 8 janvier 2026, madame [Q] [Y] demande à la cour de': - à titre principal confirmer le jugement de première instance, - à titre d'appel incident infirmer

[P] n'a pas intérêt à agir, en ce qu'il a rejeté la demande de modification substantielle du plan de continuation, statuant à nouveau, déclarer la requête recevable et modifier le plan de redressement

Enfin, s'agissant des modifications décidées en assemblées les 18 juin 2008 et 13 septembre 2016, la société Inter Gestion indique qu'il ne s'agit pour la première que de modifications sur instruction

Grosse délivrée le : à : SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE SCP TOLLINCHI - PERRET VIGNERON - BARADAT BUJOLI TOLLINCHI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

Z... a été désigné en qualité d'expert et a constaté la modification de la destination des locaux en appartements loués en meublés ainsi que la réalisation de travaux sans autorisations.