Y... et Mme X... ; IV-sur la demande en interdiction de gérer : Attendu que l'article L 653-8 du code de commerce applicable en l'espèce prévoit que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653

Le ministère public considère qu'il serait inopportun de ne pas condamner Mme [U] à cinq ans d'interdiction de gérer, ainsi qu'à la somme de 90 000 euros en comblement de l'insuffisance d'actif.

personnelle d'une durée de 10 années et à titre subsidiaire une interdiction de gérer d'une durée de 10 années.

Par requête du ministère public en date du 23 septembre 2020 aux fins de prononcer une mesure de faillite personnelle ou subsidiairement d'interdiction de gérer, le tribunal de commerce de Nanterre, par

[R] [I] souligne que le tribunal a statué, dans son dispositif au visa du seul article L. 653-8 du code de commerce, relatif à l'interdiction de gérer et non à la faillite personnelle.

[W], une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de cinq ans, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, - ordonné la signification de la décision aux formes de droit, puis sa transcription

Selon l'article L.653-8 du code de commerce, le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle une interdiction de gérer.

au titre de l'insuffisance d'actif de la société ETBA et pour voir prononcer une mesure de faillite personnelle à l'égard de chacun des défendeurs pour une durée de 10 ans et subsidiairement une interdiction

Déboute Mme [R] [B] de sa demande à titre de dommages et intérêts pour avoir laissé une personne ayant été condamnée à une interdiction de gérer, exercer le lien de subordination.

[J], a fait l'objet d'une interdiction de gérer d'une durée de 6 ans prononcée le 28 mai 2018 par le tribunal de commerce de Pontoise, dans les fautes de gestion de ce dernier commis au cours des années

[T] et [H], a prononcé une interdiction de gérer d'une durée de deux ans à l'égard de M.[T] et de trois ans à l'égard de M.

Par deux jugements distincts du 13 mars 2015, le tribunal a : - sur l'action en faillite personnelle ou interdiction de gérer (jugement RG 2012/1173), débouté Me [A] de sa demande de faillite personnelle

En fait les deux artisans Jean F... et H... avaient chacun de son côté connu des échecs et se trouvaient sous le coup d'une interdiction de gérer.

Compte tenu du principe de proportionnalité, de l'unique faute retenue et de sa gravité, la cour estime justifié de condamner l'appelant à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 4 ans.

[H] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de dix ans, - condamné M.

Concernant la demande d'interdiction de gérer, M.

, 2ème alinéa, les jugements rendus en matière d'action en comblement de passif, sur le fondement de l'article L. 651-2 du même code, ainsi que ceux qui prononcent la faillite personnelle ou une interdiction

activité économique pour une durée de quinze ans, a : - prononcé une interdiction de gérer à l'encontre de Jean-Pierre X...

de gérer pour une durée de 10 ans, et propose de fixer la contribution à 120 000 euros et la mesure d'interdiction de gérer à 5 ans.

madame [W] [K] expose qu'il existe un risque de non-restitution au regard de l'absence d'activité de la société Batir Renover Agrandir depuis 2023 dont le dirigeant a été par le passé l'objet d'une interdiction