Sur saisine du ministère public, par jugement du 03 octobre 2022, le tribunal de commerce de Auxerre a prononcé une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou Indirectement

[F] [N], - prononcé une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute personne

a rejeté son recours préalable contre la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle lui refusant la délivrance d'un agrément en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée et

[Q] [E] [H], une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute personne morale

X... à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale,

économiques : 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des

DE GERER 10 ANS (MM.

[T] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 12 ans et une mesure d'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale

Par jugement en date du 7 octobre 2024, le tribunal de commerce de Fréjus a prononcé à l'encontre de Mme [I] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit

[D] devant le tribunal de commerce de Lyon aux fins de voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle ou une interdiction de gérer.

ou à défaut, une interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit

pas fondée à solliciter la mesure d'interdiction de gérer de [Y] [F] ; *sur le grief tiré du défaut de paiement des dettes du trésor et de l'URSSAF, -dire et juger que la faillite personnelle ne saurait

par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci ". () ".

Enfin, les griefs avérés à l'encontre de Monsieur [G] justifient sa condamnation à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de dix années.

par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci ". () ".

à supporter 40 % de l'insuffisance d'actif de la SARL CALC et lui a fait interdiction de gérer pendant dix ans, sauf à préciser que cette interdiction vise la direction, la gestion, l'administration ou

gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci à

par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci ". () ".

L'article L6 53 ' 8 dispose que dans les cas prévus aux articles L6 53 ' 3 à L6 53 ' 6, le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle l' interdiction de diriger, gérer administrer ou

définitive d'exercer la fonction de syndic et d'exercer toute profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société.