Elle indique que, après ses deux périodes d'arrêt de travail consécutif à un accident du travail, elle s'est trouvée en période de suspension et n'a jamais fait l'objet d'une visite de reprise, de sorte

du travail ouvre droit à acquisition de congés payés et ce, pendant une période limitée à un an.

sociaux et fiscaux ; - que la rupture du contrat étant intervenue au cours d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail s'analyse en un licenciement nul ; que

la période de suspension de son contrat de travail pour accident du travail et en l'absence de faute grave et que, fondé sur son état de santé, il constitue un motif discriminatoire ; - à titre subsidiaire

Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L 122-24-4 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le

Mme [T] indique que son licenciement est nul en raison de la suspension de son contrat de travail en suite d'un accident du travail et de l'absence de faute grave lui étant imputable.

L'invalidité suit la rechute du 6 juin 2013 qui est en lien avec l'accident du travail.

, n'opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d'un congé de maladie, pendant la période de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite

la dégradation de son état de santé, à la pénaliser en raison des séquelles de son accident de travail - licenciée pendant une période de suspension de son contrat de travail hors toute faute grave

du travail conforme en vue de voir qualifier l'arrêt de travail du 10.03.2018 en accident du travail.'

A défaut de démontrer que la SASU [6] a eu connaissance de l'origine professionnelle de l'accident du travail survenu le 28 juin 2023, pendant la période de suspension de son contrat de travail, M.

au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident de travail ou la maladie professionnelle.

L'employeur n'ignorait donc pas, à la date à laquelle il a prononcé le licenciement, que l'arrêt de travail du 11 décembre 2014 était en lien avec l'accident du travail subi par le salarié.

suite d'un accident qui n'a, en définitive, pas été pris en charge par l'organisme social au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

[J] a été licencié le 12 avril 2019, alors qu'il était en accident du travail depuis le 6 février 2018, - dit que M.

Dès lors, en procédant au licenciement de Bernard X... alors que la suspension de son contrat de travail pour maladie n'était pas d'une durée de six mois dans l'année écoulée, la S.A.

, n'opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d'un congé de maladie, pendant la période de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite

[X], qui a été licencié le 22 juin 2021 pour abandon de poste depuis le 2 juin 2021, ne conteste pas que son arrêt de travail depuis son accident du travail avait pris fin le 1er juin 2021.

Il rappelle qu'il a déclaré un accident du travail suite à un choc psychologique sur son lieu de travail, dans un contexte de harcèlement moral et de discrimination.

[G] [E], à la date du licenciement, se trouvait en arrêt de travail pour cause d'accident du travail.