le lien de subordination nécessite l'existence de trois pouvoirs de l'employeur : direction, contrôle et disciplinaire, - que le fait que M.

Il souligne que ni sa participation à des tournois à titre personnel ni son activité associative à but non lucratif n'excluent l'existence d'un lien de subordination.

sont présumées ne pas être liées par un contrat de travail, est une présomption simple ; - l'indépendance technique n'est pas incompatible avec l'état de subordination ; - dans son cas, le lien de subordination

[N] échoue à renverser la présomption de non-salariat qui s'applique en l'espèce et qu'il ne démontre pas l'existence d'un lien de subordination.  

les manquements de son subordonné.

Il ajoute que l'existence d'un lien de subordination est incompatible avec un lien de parenté. Il affirme que M.

[Y] en conclut qu'un lien de subordination existait bien entre lui et les sociétés SECTOR CONSULTING ou SECTOR, et qu'au regard des liens qui l'unissaient à celles-ci, il est fondé à exciper de l'existence

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

Par jugement du 8 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye a : - dit que le lien de subordination entre Mme R... épouse B... et la SARL [...] n'est pas démontré, - s'est

Il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre, moyennant rémunération, le lien de subordination étant caractérisé par l'exécution

Ainsi, la qualité de salarié suppose nécessairement l'existence d'un lien juridique, fût-il indirect, de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, le contrat de travail ayant pour objet

jour par jour, le nom de M.

de subordination avec M.

Il était précisé au contrat que le prestataire interviendrait sous la seule autorité de la société ROBERT WALTERS, en l'absence de tout lien de subordination.

les manquements de son subordonné, le fait que le travail soit effectué au sein d'un service organisé pouvant constituer un indice de l'existence d'un lien de subordination lorsque l'employeur en détermine

de subordination nécessaire à la reconnaissance d'un contrat de travail est caractérisé.

[AZ] ne rapportait pas la preuve d'une relation de travail, en l'absence de démonstration d'un lien de subordination avec feue Mme [C]. M.

Sa carte de visite a été réalisée par l'employeur et est au nom de la société NATILIA et il y apparaît, non la société FACTORYPROM, comme chargé de projet et non agent commercial.

Il en résulte que le lien de subordination juridique, critère essentiel du contrat de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des

; - il n'existait aucun lien de subordination entre Monsieur [R] et son épouse.