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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
6690c7390d808eb34e45549c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
infirmer et réformer le jugement du 18 septembre 2018 en ce que le tribunal a prononcé la résolution de la vente sans ordonner la restitution du prix payé comptant à titre de bouquet, - juger y avoir lieu
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
64364d5629c3df04f589a560
11 avril 2023
11 avril 2023
, - il n'est donc justifié d'aucun lien causal entre la faute du service public de la justice et le préjudice allégué.
Source officielleCour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd9266e
17 août 2015
17 août 2015
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Août 2015.
Source officielle11e chambre
6032ba3e60c1493126147c47
30 novembre 2017
30 novembre 2017
[H] évoque, en premier lieu, des faits relatifs aux années 2002 et 2003.
Source officielle2ème CH - Section 1
6614da5028647600086a916d
8 avril 2024
8 avril 2024
MOTIFS sur la constatation de la résiliation du bail L'appelant fait grief à l'ordonnance d'avoir constaté la résiliation du bail pour transformation prohibée des lieux loués alors que : - il
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917ad
12 juin 2014
12 juin 2014
fait n'est pas établie.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3ac
19 janvier 2010
19 janvier 2010
Elle fait valoir que son activité n'a aucun caractère spéculatif, qu'elle ne tire aucun profit du fait de celle-ci et qu'elle relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.
Source officiellePremière Présidence
66975e9392a5b3e8ade13e7c
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[Z] [G] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l'association [3] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son
Source officielle2ème Chambre
633d1fdd62f5393e2eb4494b
4 octobre 2022
4 octobre 2022
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant contrat du 24 avril 2009 M.
Source officielleRétention_recoursJLD
66c6d4873aa9e47470f6ab26
21 août 2024
21 août 2024
En premier lieu, elle fait valoir que l'OPJ qui a effectué des recherches dans le FAED (fichier automatisé des empreintes digitales) ne figure pas sur la liste annexée à l'enquête de police.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034bb77a69ab0a6eeb88aef
6 octobre 2016
6 octobre 2016
La société Celio a fait appel de cette décision, le 9 janvier 2015.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02512_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En deuxième lieu, M.
Source officielle1re chambre 1re section
615e0d6fc25a97f0381f4d54
22 janvier 2015
22 janvier 2015
avoir pris en considération des nuisances sonores liées à l'emplacement de l'appartement à proximité d'un hôpital et des quais de réception et de livraison d'une grande surface ; Qu'en troisième lieu
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00625_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En dernier lieu, s'il fait état d'un accord transactionnel intervenu entre lui et la société GE Capital Equipement Finance, le paiement de cet accord transactionnel, qui n'est au demeurant pas établi,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00519_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable
Source officielleTaxes
653b59dc502b828318c4e6c3
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La SELAS ACG relate que quatre rendez-vous ont eu lieu (le fait que ces rendez-vous n'aient pas toujours eu lieu avec le conseil principal est ici indifférent), que le cabinet a été destinataire de 72
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00741_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En second lieu, l'AANA fait valoir que FranceAgriMer lui a remboursé la somme de 78 422,57 euros sans l'assortir des intérêts et de leur capitalisation dont elle avait pourtant fait la demande.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64ba21da354f98d9699d4f7d
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par actes des 27 et 28 juillet 2022, M. et Mme [Z] ont fait assigner la société M&Y Pizza et la société Only One devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil.
Source officielleCour d'Appel
S.A.R.L. LE PAIN OCCITANc/Madame Jeanne Marie Y
6253c9a4bd3db21cbdd88e68
17 janvier 2007
17 janvier 2007
(jugement du 10 mai 2006), elle conclut à la réformation de ces deux décisions soit : - concernant le jugement du 2 février 2005 : constatant que la clause déterminante de destination initiale des lieux
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00207_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officiellePage 16 sur 15814