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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6520f6a0bb275d83183a3d70
5 octobre 2023
Il fait valoir que l'exclusion des salariés de la classe F du bénéfice de la prime exceptionnelle repose sur des éléments objectifs, les salariés relevant des catégories A à E ayant une rémunération conventionnelle
6520f6a1bb275d83183a3d72
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6520f6a2bb275d83183a3d7c
8ème Ch Prud'homale
69f2e6f0cdc6046d470cb217
29 avril 2026
en ce qu'elle n'a pas réduit la rémunération en dessous des minima sociaux, en ce qu'elle a été fondée sur des éléments objectifs indépendants de la seule volonté de l'employeur et en ce qu'elle n'a pas
6789f23ee53fca3659f67370
16 janvier 2025
Sur le rappel de salaires pour non versement du 13ème mois La suppression d'un élément de rémunération ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque du salarié d'y consentir.
Cour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e74e
18 octobre 2011
Quant au caractère forfaitaire de cette rémunération, soit en réalité la somme arrondie de 5. 000 euros HT, elle peut parfaitement se concevoir s'agissant de la rémunération de l'architecte pour des peines
Chambre 1-9
69d8a0f1cdc6046d47bd0d4f
9 avril 2026
De même, il considère que l'ensemble des désordres sont entièrement imputables à la société 3C Constructions, intervenue en qualité d'entreprise générale.
11e chambre
6033431fc63a77b37b344e37
6 juillet 2017
l'exposé des moyens de la société qui demande : - à titre principal, la confirmation du jugement déféré, - à titre subsidiaire, le rejet des demandes formées au titre des usages relatifs à la rémunération
Sociale B salle 1
6631db2ca91469000847aa4c
19 avril 2024
- sur le paiement de la rémunération variable : M.
Sociale D salle 2
6538b3ad7ffc2c8318edff9d
20 octobre 2023
Au regard de ces éléments et de ses possibilités de retrouver un emploi de qualification et de rémunération équivalente, il sera alloué à M.
Pôle 6 - Chambre 11
627b55e876c5d9057df80210
10 mai 2022
L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.
9ème Chambre
DCA_24PA02318_20251205
5 décembre 2025
Toutefois, il ne conteste pas que ces versements ont été explicitement comptabilisés comme rémunération de l’exploitant dans la comptabilité de la société Freefield Marketing et il n’apporte aucun élément
1ère Chambre
DCA_21NT00923_20221125
25 novembre 2022
L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre
Chambre sociale
6618cf0c7935f50008be42c3
11 avril 2024
Il convient dès lors de constater que la clause de non-concurrence critiquée respecte les impératifs de limitation de son effet dans le temps et dans l'espace.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00112_20240311
11 mars 2024
dans la limite de trois ans ; sa créance est incontestable jusqu'au 2 octobre 2023.
Pôle 6 - Chambre 7
61631c5b48f63659ca90a6c0
20 octobre 2011
date limite de consommation expirait le lendemain, - le 27 mars 2007, un nouveau contrôle a révélé la présence de deux unités de bolognaise dont la date limite de consommation expirait le jour même,
4eme Chambre Section 1
616ec8620fb11cef0e0f6a75
12 septembre 2014
De sorte que, si la situation caractérise un choix juridiquement inapproprié effectué par la SA ALTRAN TECHNOLOGIES, elle ne met nullement en évidence l'élément matériel et l'élément intentionnel dont
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