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9 573 résultats pour « limitation aux éléments de rémunération énumérés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6520f6a0bb275d83183a3d70

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il fait valoir que l'exclusion des salariés de la classe F du bénéfice de la prime exceptionnelle repose sur des éléments objectifs, les salariés relevant des catégories A à E ayant une rémunération conventionnelle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f6a1bb275d83183a3d72

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il fait valoir que l'exclusion des salariés de la classe F du bénéfice de la prime exceptionnelle repose sur des éléments objectifs, les salariés relevant des catégories A à E ayant une rémunération conventionnelle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f6a1bb275d83183a3d74

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il fait valoir que l'exclusion des salariés de la classe F du bénéfice de la prime exceptionnelle repose sur des éléments objectifs, les salariés relevant des catégories A à E ayant une rémunération conventionnelle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f6a1bb275d83183a3d76

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il fait valoir que l'exclusion des salariés de la classe F du bénéfice de la prime exceptionnelle repose sur des éléments objectifs, les salariés relevant des catégories A à E ayant une rémunération conventionnelle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f6a1bb275d83183a3d78

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il fait valoir que l'exclusion des salariés de la classe F du bénéfice de la prime exceptionnelle repose sur des éléments objectifs, les salariés relevant des catégories A à E ayant une rémunération conventionnelle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f6a2bb275d83183a3d7c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il fait valoir que l'exclusion des salariés de la classe F du bénéfice de la prime exceptionnelle repose sur des éléments objectifs, les salariés relevant des catégories A à E ayant une rémunération conventionnelle

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6f0cdc6046d470cb217

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

en ce qu'elle n'a pas réduit la rémunération en dessous des minima sociaux, en ce qu'elle a été fondée sur des éléments objectifs indépendants de la seule volonté de l'employeur et en ce qu'elle n'a pas

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6789f23ee53fca3659f67370

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur le rappel de salaires pour non versement du 13ème mois La suppression d'un élément de rémunération ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque du salarié d'y consentir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdabd3db21cbdd8e74e

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

Quant au caractère forfaitaire de cette rémunération, soit en réalité la somme arrondie de 5. 000 euros HT, elle peut parfaitement se concevoir s'agissant de la rémunération de l'architecte pour des peines

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a0f1cdc6046d47bd0d4f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

De même, il considère que l'ensemble des désordres sont entièrement imputables à la société 3C Constructions, intervenue en qualité d'entreprise générale.

Source officielle
CA

11e chambre

6033431fc63a77b37b344e37

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

l'exposé des moyens de la société qui demande : - à titre principal, la confirmation du jugement déféré, - à titre subsidiaire, le rejet des demandes formées au titre des usages relatifs à la rémunération

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

6631db2ca91469000847aa4c

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

- sur le paiement de la rémunération variable : M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

6538b3ad7ffc2c8318edff9d

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Au regard de ces éléments et de ses possibilités de retrouver un emploi de qualification et de rémunération équivalente, il sera alloué à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

627b55e876c5d9057df80210

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02318_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Toutefois, il ne conteste pas que ces versements ont été explicitement comptabilisés comme rémunération de l’exploitant dans la comptabilité de la société Freefield Marketing et il n’apporte aucun élément

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00923_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre

Source officielle
CA

Chambre sociale

6618cf0c7935f50008be42c3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il convient dès lors de constater que la clause de non-concurrence critiquée respecte les impératifs de limitation de son effet dans le temps et dans l'espace.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_24LY00112_20240311

Admin. Appel

11 mars 2024

11 mars 2024

dans la limite de trois ans ; sa créance est incontestable jusqu'au 2 octobre 2023.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61631c5b48f63659ca90a6c0

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

date limite de consommation expirait le lendemain, - le 27 mars 2007, un nouveau contrôle a révélé la présence de deux unités de bolognaise dont la date limite de consommation expirait le jour même,

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

616ec8620fb11cef0e0f6a75

Appel

12 septembre 2014

12 septembre 2014

De sorte que, si la situation caractérise un choix juridiquement inapproprié effectué par la SA ALTRAN TECHNOLOGIES, elle ne met nullement en évidence l'élément matériel et l'élément intentionnel dont

Source officielle

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