La requête a été communiquée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie qui n'a pas présenté d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 17 avril 2025, la société Maif a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu les pièces produites

effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,

effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou décès de l'un des conjoints et des dispositions à cause de mort qu'elle a pu accorder à son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, - lui

La conjointe du salarié a été placée en arrêt maladie le 26 août 2017.

[X] [S] est décédé en cours de procédure, le 23 août 2018, laissant pour lui succéder son conjoint survivant, Mme [J] [T], avec laquelle il s'était marié le 2 avril 2017 et ses deux filles, Mme [C] [S]

l'issue de l'instance pénale en cours, - dire et juger que l'action en reconnaissance de faute inexcusable présentée par M. 

[G] [W] présente les demandes suivantes à la cour : - le dire recevable en son appel, réformer le jugement et statuant à nouveau : - prononcer l'annulation de la décision du 27 mai 2021 relative à la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

En conséquence, la rente de conjoint survivant servie à [E] [L] veuve [N], doit être majorée au taux maximum prévu par la loi dès son attribution par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

Les deux requêtes susvisées, toutes deux présentées par Mme B, sont dirigées contre le même jugement et le même arrêté.

[R] et qu'elle sera directement versée par l'organisme de sécurité sociale à Mme [M] [L], Veuve [V], conjoint survivant de M. 

[B], qu'il soit dit qu'elle suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente et qu'en cas de décès, le principe de la majoration sera acquis pour la rente du conjoint survivant, - la fixation des préjudices

Vu les articles 763 à 787, 910 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile : Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 27 février 2000, ceux-ci ayant eu connaissance de la

Vu les articles 763 à 787, 910 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile : Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 27 février 2000, ceux-ci ayant eu connaissance de la

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent l, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit

la notification du présent arrêt.

[X] [W] est décédé le [Date décès 7] 2021 à [Localité 47] (Israël), laissant pour lui succéder': - son conjoint survivant, Mme [V] [W]'; - les deux enfants issues de son union avec cette dernière':

L'article 831-2 du code civil ajoute : « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local

X... sur le passif de cette dernière société aux sommes suivantes, en déclarant la créance de M.