[O] en son deuxième appel. In limine litis : Juger que la seconde déclaration d'appel de M.

Les époux [F] ont interjeté appel limité de ce jugement par déclaration du 13 mars 2023.

[R] [N] est lié à elle par une clause de non-concurrence depuis sa démission à effet au 31 octobre 2016, - constater que M.

Elle ne rapporte ainsi pas la preuve du respect des dispositions d'ordre public et le droit au repos ayant pour objectif de garantir la sécurité et la santé du salarié, son non-respect a causé, de ce fait

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 30/04/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/05019 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2SM

Elle a directement appelé son médecin en déclarant qu'elle avait été agressée ».

L'employeur soulève l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel dès lors qu'elle vise les motifs du jugement et non les chefs de celui-ci, de sorte que la cour d'appel n'est pas saisie.

Y... et Nicoletta Z..., - ordonnant la vente sur licitation à la barre du tribunal des immeubles non bâtis dépendant de la succession et sis..., commune de SERRA DI FIUMORBU, fixant les mises à prix et

Par acte du 22 février 2019, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre afin qu'il soit reconnu que la clause de non-concurrence était nulle et de nul effet.

Madame X... prie la Cour de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu l'existence d'une violation de la clause de non concurrence et, formant appel incident, sollicite la condamnation de Madame Y... au

MOTIVATION DE LA COUR 1°/ Sur les limites de l'appel Il n'a pas été fait appel du chef du jugement ayant ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de sorte

principal, la nullité de la clause de non-concurrence pour absence de contrepartie financière, absence de limitation géographique qui ne pouvait être unilatéralement réparée par l'employeur.

, la nullité de la clause de non-concurrence pour absence de contrepartie financière, absence de limitation géographique qui ne pouvait être unilatéralement réparée par l'employeur.

: - de juger la Cour d'appel saisie d'aucune demande au titre de la prescription de la garantie légale de non-conformité, en l'absence d'effet dévolutif de l'appel, faute pour la société DG Automotive

, de sorte qu'il n'a plus la possibilité d'étendre son appel à d'autres points même en faisant état d'un fait nouveau ; Mais attendu qu'en cas d'appel principal limité, la partie intimée peut toujours

l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

non-concurrence, M.

Dans leurs dernières conclusions déposées le 13 février 2007, les époux C... qui soulèvent in limine litis une exception non motivée d'irrecevabilité de l'appel, demandent à la Cour de confirmer le jugement

Dans ses dernières conclusions déposées le 13 avril 2012, Mme [Z], qui soulève in limine litis une exception non motivée d'irrecevabilité de l'appel, demande à la Cour : - de confirmer le jugement entrepris

l'interdiction de non concurrence totale à la seule initiative de l'employeur ; - dire en conséquence nulle et de nul effet la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail de Monsieur