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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
659f9b4f3328fa00087a27b6
9 janvier 2024
Par arrêté du 05 janvier 2024 notifié le même jour le Préfet d'Ille et Vilaine a placé Monsieur [C] alias [F] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01796_20221013
13 octobre 2022
qu'elle occupe doit être évaluée selon les règles applicables aux locaux commerciaux en application des paragraphes n°s 490 et 500 de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-IF-TFP-20
Pôle 1 - Chambre 11
6892e357bf535a2d228f95ca
5 août 2025
Zerna, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris et de Mme [Z] [T] (interprète en espagnol) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment
3ème chambre
DCA_23PA02789_20240703
3 juillet 2024
d'urbanisme " peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions " autorisées.
ETRANGERS
63b91b05b63d827c909cada0
6 janvier 2023
greffier avons entendu : [Z] [Y] assisté de Me El hadji baye ndiaga GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [F] [N], interprète, qui a prêté serment
Cour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d4a
15 janvier 2016
-assisté de Me Elodie BAYER, avocat commis d'office -avec le concours de Y...Mohamed, interprète en langue arabe, qui a prêté serment, qui a eu la parole en dernier.
63b91b00b63d827c909cad69
[M] [H], interprète en langue arabe ayant prêté serment et son avocat en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour à 15 heures, avons statué comme suit : M.
650bdf98beee0f8318b976d0
19 juillet 2023
d'habitation ou un lieu d'entrepôt, recel provenant d'un vol.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6035c3ab8f79612aee5b9f44
3 mars 2016
Il s'agit d'un lotissement de plusieurs bâtiments individuels d'habitation présentant la même architecture et une unicité de couleurs et de formes.
Pôle 1 - Chambre 3
5fdab0bba9a76941d9aa7b25
5 juin 2019
' procéder à l'enlèvement de la jardinière qu'elle a placée en pied de porte de l'appentis leur appartenant pour en empêcher l'ouverture, appentis servant de local poubelle et dans lequel est installée
9ème Chambre
DCA_20PA03700_20220411
11 avril 2022
d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement [] / b bis) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et
6253c8d7bd3db21cbdd866c2
7 novembre 2002
et Madame X..., a pris acte que l'offre de la société R.I.B.P. était soumise à l'obtention d'un prêt de 160.000 F et à la signature d'un compromis de vente pour le terrain sur lequel est construit le local
DCA_23DA01279_20240703
affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile ", à l'article 1498 pour " chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au
4ème chambre
DCA_21TL04515_20240627
27 juin 2024
Selon l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation : " Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00304_20231012
12 octobre 2023
le maire de Saint-Cyr-sur-Mer a accordé, à titre de régularisation, un permis de construire à Mme D A, pour des travaux de remise à niveau de l'accès au-dessus de la voirie publique, la création d'un local
Rétentions
69f43bcacdc6046d472dd1ad
30 avril 2026
dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [S] [Y] né le 15 Avril 1999 à [Localité 1] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux
DCA_20DA00967_20220519
19 mai 2022
Elle soutient que : - l'entrepôt qu'elle exploite ne peut être qualifié de local industriel ; - les moyens techniques ne revêtent pas le caractère d'importance pour l'application de l'article 1499
15e Chambre A
6162a738f901d4f689722e08
15 février 2013
que le régime de la nullité de l'acte, encourue en vertu de l'article R433-1 du code des procédures civiles d'exécution à raison de l'absence de mention des lieux et des conditions d'accès au local
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02881_20220524
24 mai 2022
affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ", à l'article 1498 pour " tous
Chambre Civile
686dfb1c002316e0ca848fe6
8 juillet 2025
[E] [G] et Mme [U] [K] épouse [G] une maison d'habitation située à [Localité 23] cadastrée section F n°[Cadastre 10], [Cadastre 13] et [Cadastre 15].
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