La société [22] est propriétaire d'un local industriel de 3.320 m² édifié sur un terrain de 7.161 m² à [Adresse 31], exploité par les sociétés familiale de vente de machines outils [20] et [14].

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2015.

d'une possession paisible, ininterrompue et à titre de propriétaire sur les WC litigieux, - dire qu'elle a acquis, par prescription acquisitive trentenaire, la propriété desdits WC, - condamner in solidum

[M] à payer à la Ville de [Localité 4] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum Mme [S], M. [S], M.

l'occupant des locaux situés au-dessus et non locataire de ladite SCI ou du propriétaire dudit local, elle n'est pas dispensée de son obligation de faire, pendant la durée du bail, les réparations nécessaires

L'article L. 1331-23 du même code applicable à la date du présent arrêt dispose par ailleurs que : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres

* Le propriétaire des lieux sinistrés, la société DU PONT DE COIGNIERES, a fait assigner son assureur, AGF, au titre de la garantie multirisques des propriétaires non-occupants, ainsi que les

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 4 juin 2026.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'établissement public foncier d'Alsace, qui n'est pas dans la présente instance

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Février 2013 prorogé au 14 Mars 2013.

MOTIFS -Sur la demande principale La SARL X...produit une " convention de mise à disposition de locaux " qui aurait été conclue entre elle et M. et Mme Jean-Pierre X..., et dont ceux-ci ont contesté

ARRÊT Par défaut, prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant

Greffier lors de la mise à disposition : Christine LOVAL, greffier placé. Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 17 janvier 2017.

que le rapport et les conclusions de l'enquête publique étaient mis à sa disposition en mairie, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-21 du code de l'environnement ; par ailleurs, il

par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.

PAR CES MOTIFS La cour, Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition, Dans les limites de l'appel, Déclare recevable l'intervention volontaire de Mme [H] [Q] épouse [C] ; Confirme

C'est, par suite, à bon droit que la SAS Eza Vista Propriétaires a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2014, 2015 et 2017. 6.