Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6364bad2e405357f749ea743
18 octobre 2022
18 octobre 2022
après avoir saisi la commission de surendettement, un revenu annuel de 20 081,03 euros après prélèvement à la source et y compris l'évaluation financière de l'avantage en nature représenté par son logement
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02796_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A..., adjoint technique principal à la direction des sports et des bases de loisirs de la commune de Toulouse (Haute-Garonne) depuis le 1er septembre 2012, bénéficie, depuis cette date d’un logement de
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02798_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A..., adjoint technique principal de 1ère classe à la direction des sports et des bases de loisirs de la commune de Toulouse, bénéficie d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service situé
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02799_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B..., agent de maîtrise à la direction des sports et des bases de loisirs de la commune de Toulouse, bénéficie d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service situé au ... à Toulouse (Haute-Garonne
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02804_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B..., adjoint technique principal à la direction des sports et des bases de loisirs de la commune de Toulouse, bénéficie depuis le 14 octobre 2019 d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877e0
20 septembre 2005
20 septembre 2005
pas aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi; Considérant, en l'espèce, que le logement donné à bail n'était pas attribué en "raison de l'exercice
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c713ef607c90ab667e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
- Le salarié a droit au paiement des salaires selon sa qualification et au remboursement des loyers versés pour un logement de fonction qui constitue un avantage en nature.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6319878151eeae4f1309d2c6
7 septembre 2022
7 septembre 2022
La salariée a saisi le 9 septembre 2013 le conseil de prud'hommes de Créteil, des demandes en paiement des sommes suivantes : - 23.283 euros en remboursement de la contribution du logement de fonction
Source officielleCour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed34
7 septembre 2011
7 septembre 2011
diverses en complément et en remplacement de celles du gardien et de son épouse, qui étaient les seuls autres employés de maison des époux Z... à..., que son époux après son licenciement, a quitté le logement
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd9101d
27 janvier 2014
27 janvier 2014
Z...: Selon les conditions consenties par l'employeur lors de la signature du contrat du 10 octobre 2006, il était stipulé qu'outre la mise à disposition d'un véhicule de fonction et d'un logement de
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60136332150608afc01de7b1
28 janvier 2021
28 janvier 2021
[O] n'ayant pas été obligé de quitter son logement de fonction sur le champ. Le 22 septembre 2018, M. [O] a interjeté appel du jugement.
Source officielle8e Chambre A
603681e5575dd92527699ea7
15 octobre 2015
15 octobre 2015
occupation d'une partie des locaux lui appartenant et, statuant à nouveau, de condamner Monsieur [N] [D], à lui payer une indemnité d'un montant mensuel de 1.000 €, en contrepartie de son occupation du logement
Source officielle1re chambre civile
69eaffc7cdc6046d4757a1ce
21 avril 2026
21 avril 2026
Cette somme a été calculée sur la base du montant du SMIC, sans tenir compte de l'avantage en nature qui aurait pu être constitué par la mise à disposition sans contrepartie financière d'un logement de
Source officielleChambre 1-7
65aa204da34ad10008581777
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par convention du 29 juin 2009, elle a mis ce bien à la disposition de Monsieur [I] [T], son préposé, à titre de logement de fonction, en contrepartie d'un service d'astreinte.
Source officielleChambre 4 A
64c20a8e1e0d40d96967d83e
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il ne peut dès lors relever de la catégorie B qui exclut toute référence à un horaire de travail et prétendre à l'attribution d'un logement de fonction.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65167029788aac83189ea841
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Par avenant en date du 18 avril 2014 il a été mis à la disposition de la salariée un logement de fonction de 22 m² catégorie III, comprenant une salle d'eau au rez-de-chaussée, un séjour et une cuisine
Source officielleCour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c020
2 juillet 2008
2 juillet 2008
que les sommes ne seraient dues que jusqu'au 30 / 11 / 200 et dans la limite de la prescription quinquennale, et dans ce cas de condamner Mme X... à rembourser l'avantage en nature que constitue le logement
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fd95051c3298d391579b037
27 février 2020
27 février 2020
nullité de la clause de non-concurrence, - 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de formation, - 30 000 € en réparation du préjudice subi du fait de la privation du logement
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6809c93b1f1ed98b447f4394
23 avril 2025
23 avril 2025
soins à être logés sur le lieu de travail où ils exercent leurs fonctions'; - les directeurs bénéficient de plein droit d'un logement attribué en priorité dans le patrimoine du CHRU, en application
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0e3dc25a97f0381f53d3
29 avril 2014
29 avril 2014
à ce titre d'une loge de fonction.
Source officiellePage 16 sur 834