le prix de vente ils auraient pu être désintéresser pour l'intégralité de leur créance t non pas seulement à hauteur de la somme de 9.000 euros ; La SCP [Y] indique qu'à la date de la vente du bien

Elle ajoute qu'aucun grief n'est démontré dès lors que cet acte ne faisait courir aucun délai de recours.

Elle considère que dans l'acte de vente passé le 03 janvier 2013, les difficultés liées à cet arrêté de péril ont été minimisées, dès lors que si les travaux de confortement des planchers avaient été effectivement

Y..., une copie du compromis de vente signé par l' acquéreur, un projet de vente du lot no4 mais aussi du lot no 36 comportant toutes les annexes et " sans les blancs ", et un projet de la cession du

Ils indiquent que le compromis de vente ne prévoit aucune sanction au dépassement du terme pour réitérer l'acte, prévu au 30 septembre 2017, qui est suspensif et non pas extinctif ; que, dès lors, la vente

contre cet acte et de purger le vice affectant le bon de contrat de vente.

Greffier, lors des débats : M.

Dans cet avant-contrat, la signature de l'acte authentique de vente a été prévue au 31 octobre 2015, chez un notaire indiqué à l'acte.

Par acte sous-seing privé du 12 mars 2018, la société Pain et Compagnie a subrogé dans ses droits la SASU Atelier de Venise à qui elle avait cédé son fonds de commerce par acte du 27 décembre 2017.

Elle fait valoir que le trouble illicite lié à l'exercice d'une activité de vente de vêtements n'est pas établi puisque : - elle a indiqué lors de la signature de l'acte qu'elle entendait exploiter un

Par acte authentique en date du 20 décembre 2016, ils ont acquis les lots n° 5 et 17 conformément au contrat de réservation ainsi qu'une place de parking extérieur correspondant au lot n° 28, non comprise

du 10juillet 1965, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot.

l'acte authentique de vente.

[H], chef des ventes sous les ordres de M. [P] à un poste de chef de ventes régionales.

Aucune mention d'une cave au titre des parties privatives du lot de copropriété objet de la promesse n'est ainsi faite à cet acte.

Il était indiqué dans l'acte de vente que la superficie privative des biens était de 81,982 m² pour les trois lots réunis (n° 6, 63 et 64).

Suivant l'état descriptif de division, les lots 47 à 67 représentent vingt parkings au lieu des trente cinq prévus sur le plan de masse et des trente-et-un cités par l'acte de vente en état futur d'achèvement

Ils ont adopté un régime de séparation des biens, selon acte reçu le 18 décembre 2014, et l'acte de partage du 24 mars 2015 attribue les lots n°35 et 34 du lotissement [14] à monsieur [S].

Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Cadre-greffière.

n° 65 557 du 10 juillet 1965 et de loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite loi Carrez est en réalité de 140,27 m² soit une superficie supérieure à celle mentionnée dans l'acte de vente, - débouter en