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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04522_20221122
22 novembre 2022
pour l'intérêt général, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général. 8.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01826_20230103
3 janvier 2023
Il a alors été décidé de démolir la partie haute du bâtiment, puis les deux murs restants. Le 24 avril 2018, M.
Chambre Commerciale
64ae4aefa1775905dba3bb9a
6 juillet 2023
Maçonnerie Iséroise à payer à la société Benatru Matériaux la somme de 7.116 euros (2.616 euros au titre des réparations du bac de douche et 4.500 euros pour la mise en conformité du portail)'; - débouté
3ème chambre
DCA_24PA00707_20260218
18 février 2026
aux règles d'accessibilité prévues à l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues
5ème chambre
DCA_21NT03581_20240115
15 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 451-1 de ce même code : " La demande de permis de démolir précise : () / c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits
3e Chambre B
603718e83f8aeeb345dd3837
11 juin 2015
aux règles de l'art du doublage des cloisons, ainsi que de la pose des bandes calicot, ' nécessité de démolir le mur de soutènement pour mise en conformité avec mise en oeuvre d'un drainage conforme
DCA_23BX00610_20250710
10 juillet 2025
F a déposé une demande de permis de construire modificatif portant sur la démolition du plancher existant et de la couverture sur le pan de toiture côté jardin.
DCA_22LY00090_20230328
28 mars 2023
ou non conformes aux articles 6, 7, 8, 9, 11 ou 13. ". 5.
4ème Chambre
DCA_23VE02108_20250304
4 mars 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2025. La rapporteure, C. Pham Le président, J-E. Pilven La greffière, S.
1ère chambre
DCA_21TL01857_20220706
6 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de démolir précise : () c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est
Cour d'Appel
6253cd5cbd3db21cbdd9311a
5 avril 2016
qui nécessitent leur démolition.
Chambre Civile
69d5e9b4cdc6046d477bacae
7 avril 2026
Par ordonnance d'incident du 3 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de contre-expertise sollicitée par Mme [Z].
4ème chambre
DCA_23TL02619_20241003
3 octobre 2024
Par un arrêté du 9 août 2019, le maire de cette commune lui a accordé le permis de construire valant permis de démolir ainsi sollicité.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03216_20250327
27 mars 2025
E C, représenté par Me Decot, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.
Chambre 1-2
69f44a7acdc6046d472f1e32
30 avril 2026
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026, Signé par M.
6253cc6abd3db21cbdd90099
14 décembre 2012
À l'appui de ses prétentions, il soutient que le mur litigieux est érigé sur son terrain et sans empiètement, s'opposant dès lors à la démolition, l'existence d'un péril n'étant pas rapportée.
1ere Chambre Section 1
650bdee6beee0f8318b97428
5 septembre 2023
[E] [Z], sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir, à mettre en conformité son immeuble par la démolition de la partie de la construction excédant les limites réglementaires
Pôle 1 - Chambre 8
65336b4fbb40ec8318f31d8e
20 octobre 2023
Néanmoins, elle doit disposer d'un délai raisonnable pour mettre en oeuvre les travaux de démolition, qui sera fixé à huit mois.
1re chambre 1re section
5fd9a659b4b8209a28608fb0
17 décembre 2019
Ils rappellent que l'article L480-14 du code de l'urbanisme prévoit que l'action civile visant à la destruction ou la mise en conformité se prescrit par 10 ans à compter de l'achèvement des travaux.
1ère Chambre civile
6a0ff89dcdc6046d478a3685
21 mai 2026
Douglas BERTHE et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 mai 2026, dans les
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