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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851fd
21 avril 2000
21 avril 2000
... en paiement des sommes de : [* 35.669,88 francs, avec intérêts au taux conventionnel de 13,50 % l'an à compter du 12 juin 1997, au titre d'une ouverture de crédit utilisable par fractions, d'un montant
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d65
12 octobre 2017
12 octobre 2017
L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 3 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts
Source officielleChambre 1-7
66878c8905d6f7f678d48d90
4 juillet 2024
4 juillet 2024
EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 25 août 2018, la SA ALSOLIA a consenti à Mme [S] un crédit renouvelable d'un montant
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850d8
6 janvier 2000
6 janvier 2000
Il était convenu que les conditions suspensives devaient être levées au plus tard le 15 décembre 1988, les conditions essentielles consistant en l'obtention d'un prêt d'un montant maximum de 176.000 francs
Source officielleCour d'Appel
6253cb91bd3db21cbdd8dd0d
22 avril 2011
22 avril 2011
= oO § Oo = =--- EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable de crédit acceptée le 17 mars 2004 la banque TARNEAUD a consenti à Didier Y... et à son épouse Joëlle X..., un crédit permanent d'un montant
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03857_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Ce contrat, sans montant minimum et pour un montant maximum de 71 000 euros, expirait le 31 décembre 2020.
Source officielleChambre de la Proximité
626b8189d1fb03057d9a52a4
28 avril 2022
28 avril 2022
charge de la preuve en mettant à sa charge la preuve impossible d'un fait négatif, en l'espèce l'absence d'autorisation de découvert alors qu'elle justifie du dépassement du découvert autorisé et du montant
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6285e16b6a1876057df5d4c8
18 mai 2022
18 mai 2022
à laquelle se rajoutaient un treizième mois versé par douzièmes et une prime de vacances, et prévoyait qu'en complément de cette rémunération, la salariée 'bénéficiera d'une partie variable dont le montant
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd8501f
9 mars 2000
9 mars 2000
Elle demande donc le débouté de la SA GENERALI ASSURANCES, venant aux droits du GROUPE CONCORDE, et offre de lui régler la somme de 4.500 francs, montant maximum de la garantie, en vertu des dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d4e
27 avril 2004
27 avril 2004
être rejetée ; Sur le fond Considérant que suivant offre préalable de crédit utilisable par fractions acceptée le 20 mai 1999, la SA CETELEM a consenti à Mademoiselle X... un découvert en compte d'un montant
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8dfb2
10 mai 2011
10 mai 2011
Audience présidée par Françoise CLEMENT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Nicole MONTAGNE
Source officielleCour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd92265
9 avril 2015
9 avril 2015
La vente était conclue sous condition suspensive d'obtention d'un prêt d'un montant maximum de 243.000,00 ¿, sur une durée de 10 ans avec un taux de 4,5 % l'an, hors assurance.
Source officielleChambre commerciale
627b55bf76c5d9057df800f7
10 mai 2022
10 mai 2022
SA société Marseillaise de crédit, la SA Société générale et la SA CIC Lyonnaise de banque (ci-après désignées 'les banques' lui ont consenti un crédit revolving (ci-après désigné révolving 1) d'un montant
Source officielle1ère Chambre civile
65b209a8c4cf860008dff330
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le 10 mai 2022, la commission a retenu un rééchelonnement des dettes sur la base de 144 mensualités d'un montant maximum de 814,31 euros pour lui permettre de conserver sa résidence principale évaluée
Source officielleCour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a83
15 décembre 2005
15 décembre 2005
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par contrat du 20 juin 1995, la Société COFINOGA a consenti à Monsieur Guy X... une ouverture de crédit sous forme d'un découvert en compte d'un montant maximum
Source officielleCour d'Appel
6253cd8cbd3db21cbdd93a21
23 février 2017
23 février 2017
L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 3 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21206_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Les montants maximums des paiements sont précisés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'écologie () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01485_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94376
14 décembre 2018
14 décembre 2018
Mme Nathalie Y..., qui s'est réservée la faculté d'acquérir, une maison d'habitation sise [...] , au prix de 360 000 €, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par la bénéficiaire d'un montant
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6034364cd5b4be279b2bc207
20 janvier 2017
20 janvier 2017
Le 22 décembre 2005, le CRÉDIT LYONNAIS a émis une garantie autonome de paiement à première demande d'un montant maximum de 4 millions d'euros, en visant expressément les procédures en cours devant le
Source officiellePage 16 sur 1335