de compte-courant ne disposent pas d'un droit à traitement préférentiel par rapport aux autres créanciers, notamment bancaires, - dire, au cas où une créance de compte-courant serait retenue au profit

- s'agissant des mensualités échues et impayées du prêt, qu'il a régularisé l'arriéré pour un montant de 10 164,77 €, de sorte que la banque ne disposait en toute hypothèse d'aucune créance exigible

Les débiteurs contestaient également le montant de trois créances.

48, c'est-à-dire si le créancier justifie d'une « créance paraissant fondée en son principe », s'il y a urgence et si le recouvrement de la créance semble en péril.

de la société Montfort d'un montant de 16.361,05 euros sera fixée sur l'état des créances au passif de la liquidation de la société Futurol, - dire irrecevable la demande de la société PJA ès qualités

relevant de l' article L621- 22 du Code de commerce déposé par l' administrateur et complété par Me A... fait état de créances d' un montant supérieur à 200. 000 € constitué notamment des créances des

Par ailleurs, sauf fraude ou abus, le créancier qui bénéficie d'une pluralité de sûretés ne commet pas de faute en choisissant le moyen d'obtenir le paiement de sa créance.

Il appartient par conséquent au créancier de déclarer sa créance en fournissant les modalités de calcul de cette indemnité éventuelle.

La société BPCE FACTOR intervient en sa qualité de créancier subrogé pour DELTISOL qui lui a transmis la propriété de ses créances.

LES DEBOUTER en conséquence de leurs demandes A titre subsidiaire sur le montant de la créance REJETER les demandes dans la mesure où les sommes demandées ne correspondent pas avec la double limite

représenté par son syndic le [27], en qualité de créancier en lieu et place de la société [31], - fixé le montant de la créance [41] référencée 35199268273 à la somme de 7 320,32 euros, - désigné la

Ce n'est donc qu'à l'issue des opérations nécessaires à la réalisation des actifs et si le montant des actifs est supérieur à 1. 911. 164, 14 € que Monsieur Z... pourra éventuellement et compte tenu des

[X] [N], créancier bailleur qui a comparu en personne, a demandé d'augmenter les mensualités des débiteurs affectées au remboursement de sa créance.

depuis la fixation de l'état des créances par la commission de surendettement et/ou le prononcé du jugement déféré s'imputeront sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces paiements

l'ordonnance dont appel a retenu des montant erronés et supérieurs à la déclaration de créance de l'Urssaf et qu'elle doit être infirmée à ce premier motif.

Sur les créances de M.

Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles

[V] [X] et les créanciers et que ces derniers doivent donc impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus pour des montants supérieurs à ceux fixés par cet arrêt et ne peuvent exiger

Le jugement doit être infirmé sur le montant de la mensualité retenue et sur la répartition des remboursements, mais confirmé sur l'effacement du solde des créances à l'issue des 10 mois.

Ils ont indiqué ne pas contester le montant retenu sur l'état des créances, s'agissant de la créance de la paierie départementale, à savoir la somme de 2677,77 euros.