Monsieur est rentré en France avec un visa , irrecevabilité de la requête, je vous laisse le soin de regarder les moyens à soulever d'office, sur la notification tardive des droits , il y a eu méconnaissance

Le premier juge, qui avait soulevé d'office le moyen tiré de la nullité de l'acte introductif d'instance en raison du défaut de mention relative à l'obligation de la constitution d'un avocat, a estimé

l'étranger ; ainsi, elle n'a pas été informée des considérations de droit et de fait qui ont constitué le fondement de la décision de l'OFII et a été privée de la possibilité d'exercer un recours gracieux

comme base légale de la décision attaquée ; - les moyens soulevés en première instance par M.

[L] aux fins de voir : - Constater qu'il existe, en l'espèce, un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement entrepris, en ce que la condamnation personnelle de M.

d'asile ; - les autres moyens soulevés par M.

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 3 février 2025 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) mettant fin au bénéfice

et de l'intégration (OFII) ; - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de la collégialité de l'avis du collège de médecins de l'OFII ; S'agissant de la décision portant refus de délivrance

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision née du silence gardé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sur sa demande tendant au rétablissement du

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il soutient que : - par décision du 18 juillet 2024, l'OFII a annulé la contribution forfaitaire mise à sa charge pour un montant de 2 124 euros ; - les moyens soulevés par la société Boucherie Les

C D a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'abord, d'annuler la décision du 4 janvier 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des

C A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 6 septembre 2023 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé

Par suite, le moyen soulevé par M.

Sur les autres moyens soulevés par la société RZF devant le tribunal administratif de Melun : En ce qui concerne les moyens tirés de vices propres à la décision du 27 novembre 2019 du directeur de l'OFII

Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier et doit être annulé, dès lors qu'il a été statué ultra petita sur un moyen qui n'était pas soulevé ; - elle entend soulever, par la voie de l'exception

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 18 août 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 février 2025.