En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois : 1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ; 2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de

sa charge comme exposés dans son intérêt exclusif et subsidiairement sur la base de 400.000 euros, - dire que pour le cas où cette demande serait accueillie, les frais d'acte authentique et de mutation

JJ HOLDING aux droits de laquelle se trouve la SARL Dukan de Nitya, suivant avenant du 23 juillet 2000, ont conclu un 'contrat de prestations de services réciproques' donnant à cette dernière la jouissance

la demande de préjudice de jouissance n'était pas justifiée en première instance': les problèmes de fuite ont été résolus.

, de la réparation du trouble de jouissance et des autres postes de préjudices) et ne prenant en compte l'utilisation réelle des lieux'.

Les appelants contestent avoir mis à disposition du preneur les parcelles revendiquées, affirmant s'en être réservés la jouissance.

jour passé un délai d'un mois suivant le jugement, -a condamné la Sas Mas [C] Gaestel à payer à Monsieur [C] la somme de 5 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice de jouissance

consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés, d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus, 2° A des mutations

prix, ( 560 000€) et les intérêts y stipulés à compter du 7 août 2012, ainsi que des frais directement liés à la vente, à savoir, les frais de l'agence immobilière, les frais de notaire et droits de mutation

Ainsi, ils affirment qu'ils ont donné leur consentement par erreur étant, au moment de la conclusion de l'acte, dans l'incapacité de prévoir le délai de matérialisation de la mutation de propriété relative

Ils expliquent que les époux Y...se sont attribués la jouissance de la totalité de la parcelle no 848 alors que seulement un hectare de cette parcelle avait mise à leur disposition, que leurs équidés ont

ses trois enfants et l'allocation de logement, pour un montant mensuel global de 541 Euros ; Attendu que depuis janvier 2011, suite à la promesse de vente de l'immeuble indivis dont elle avait la jouissance

délivrance conforme : - ordonner la réduction proportionnelle du prix de vente, et condamner les consorts Z... à lui payer la somme de 19 966, 72 ¿, ainsi que celles de 1 068 ¿ de frais de publicité et de mutation

en février 2005 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France qui a, pour l'essentiel, autorisé les époux à introduire l'instance en divorce et a attribué la jouissance

du tribunal de grande instance de Fort-de-France a constaté que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, attribué au mari la jouissance

Il est titulaire d'une pension militaire d'invalidité définitive, concédée au taux de 10 % par arrêté du 5 septembre 2011, avec jouissance à compter du 26 mai 2011, pour une infirmité de séquelles d'épitrochléite

copropriétaires en dehors de celles qui sont justifiées par la destination de l'immeuble, que son commerce apporte une plus- value à l'immeuble, qu'il n'en résulte aucune atteinte aux conditions de jouissance