Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 20 octobre 2022, Mme [Q] [P] demande à la cour de : - infirmer le jugement, - dire que la Scp et Mme [N] ont commis une faute de nature à engager

que le sinistre est l'ensemble des dommages susceptibles d'entraîner la garantie des assureurs résultant d'un même événement garanti par la police ; Attendu que les conditions particulières définissent

souscrite ; - à titre subsidiaire, en cas de mobilisation de sa garantie, elle ne pourra jouer qu'en assurance de responsabilité et non en assurance de choses, au regard des événements garantis, qui

[R] [D], les premiers juges ont exclu du périmètre de la garantie décennale le coût de la reprise de la non-conformité des noues, la société Generali a résisté abusivement à la mobilisation de sa garantie

Elle fait notamment valoir : - que la police souscrite par la société Athena garantissant sa responsabilité civile ne garantit pas les travaux réparatoires consécutifs à une inexécution contractuelle

d'une dette future, valable qu'à la condition que le montant garanti soit déterminé ou déterminable lors de l'engagement alors que tel n'était pas le cas en l'espèce, de sorte qu'ils demandent à la cour

Gérard Y... et les MUTUELLES du MANS, et la Société STEPE à la relever et la garantir de toute condamnation au titre des non conformités aux règles de la construction, dire qu'elle ne doit pas sa garantie

FONTAINE Parc d'Activités PACE LA TEILLAIS Rue Jean Hoilier 35740 PACE représentée par Me Yvonnick GAUTIER, avoué assistée de la SCP GUYOT, GUYOT-GARNIER, GARNIER, LOZAC'HMEUR, BOIS, DOHOLLOU, PERSON,

que l'engagement puisse être qualifié de garantie autonome.

[R] n'a pu se méprendre, en signant le 7 janvier 2017 à la fois le contrat de prêt, en sa qualité de représentant légal de l'emprunteuse, et son engagement de caution, sur la nature de l'engagement pris

Afin de garantir le paiement des livraisons, la société OK a exigé de Karusel la fourniture d'une garantie bancaire à première demande.

Elle considère également que les conditions générales du contrat prévoient en page 16 s'agissant de la garantie « frais de démolition et de déblais » que sont garantis les frais justifiés et engagés et

la commune devra donc être engagée ; elle est recevable à se fonder sur la garantie décennale, le cas échéant par le biais de l'appel provoqué ; - elle renvoie à ses précédentes écritures.

qui en découlent, les garanties dues par les assureurs.

[J] et Mme [C] ne se sont pas engagés solidairement entre eux à garantir les cédants mais qu'aux termes des actes de cession séparés, M.

[U], le passage d'un engagement de caution à un engagement de garantie à première demande.

Attendu que, ceci étant, pour débouter le garant de sa demande tendant à être relevé et garanti des condamnations susceptibles d'être prononcées contre lui, au profit du maître d'ouvrage, par le

l'ensemble des engagements du client" et précise que "La caution garantie le paiement de toutes sommes que le cautionné peut ou pourra devoir à la banque au titre de l'ensemble de ses engagements sous