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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
670f58614ad0d5ee7d7e5dc8
15 octobre 2024
[T] était le gérant une nouvelle garantie d'achèvement, qu'enfin, les demandeurs qui sollicitent la résolution de la vente ne justifient d'aucun préjudice résultant de l'éventuelle non-conformité du permis
4e chambre
60339a1420613e4ee67113e2
15 mai 2017
* la dire et juger bien fondée en sa position de non garantie au titre des exclusions prévues à l'article 12.2 des conditions générales de la police.
Cour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd87234
27 mai 2004
N'ayant pu obtenir la prise en charge du sinistre par son assureur, la compagnie SUISSE ACCIDENT, au motif que la garantie était exclue en l'espèce dans la mesure où le vol aurait été facilité par l'abandon
2ème Chambre
653b58ef502b828318c4e361
26 octobre 2023
Réceptionné dans des camions citernes au cours de tournées puis déchargé dans des tanks de plus grande contenance, le lait cru est ensuite transformé par la SNC Fromagerie d'Eteaux pour l'élaboration des
6253c952bd3db21cbdd87f01
20 janvier 2006
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D 3ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 20 JANVIER 2006 R.G. No 04/06198 AFFAIRE : S.A. SIREINE X... ... C/ Alexandre Y... ...
Ch civ. 1-4 construction
68e49e75bf7d454f9ee48665
6 octobre 2025
L'application de la garantie décennale suppose l'existence d'un ouvrage, d'une réception et d'un désordre non apparent à la réception et affectant la solidité ou la destination de l'ouvrage.
6253c939bd3db21cbdd879df
30 janvier 2006
30/01/2006 ARRÊT No NoRG: 05/01789 OC/EKM Décision déférée du 24 Février 2005 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 00/1320 M.
Chambre Civile
63d8c0a32182c005de24d21b
26 janvier 2023
non consécutifs à des dommages matériels garantis de 500'000'€ hors actualisation, ledit plafond étant unique pour l'ensemble des réclamations dirigées à son encontre dont la présente procédure et pour
6033d140d6d523834c26f230
27 mars 2017
à hauteur de la somme de 9.173,41 euros TTC, * condamné la société STC à garantie à hauteur de 11.714,33 euros TTC, * condamné la société SNCB à garantie à hauteur de 4.624,32 euros, *condamné in
Pôle 5 - Chambre 3
5fd9d6b0fd08a51136d98068
13 novembre 2019
La SCI BEL AIR, pour s'opposer à cette demande réplique qu'il existe au contrat une clause de non garantie s'agissant des surfaces, quand bien même la différence entre la contenance indiquée et celle réelle
6253c905bd3db21cbdd8708b
de la Société ESPACE HABITAT à l'encontre de la SARL SARCO, déclaré irrecevables les demandes en garantie de la Société ESPACE HABITAT dirigées à l'encontre des autres défendeurs non représentés, condamné
1ère Chambre
67874f2fd61a5c2f4aa366c4
14 janvier 2025
, ont compromis sa solidité, les quels comme tels, relèvent de la garantie décennale
2ème chambre section A
63c1093cbf9fd47c90a13b21
12 janvier 2023
En tout état de cause, et à titre infiniment subsidiairement, sur les franchises opposables : - Juger que la garantie souscrite au titre des dommages immatériels consécutifs est une garantie non obligatoire
Pôle 4 - Chambre 6
6036a64ab7bea047efd1b2ea
18 septembre 2015
Contrairement à ce qu'elle soutient, ces malfaçons et non-façons ne sont pas dues à l'interdiction du chantier par les consorts [Q]-[O] mais au seul non-respect de ses obligations contractuelles.
Pôle 2 - Chambre 5
6162da6edda066944ee0e840
25 septembre 2012
contre le risque issu de l'insolvabilité de leurs clients finaux, s'analyse non pas en un contrat de caution mais en un contrat d'assurance et doit dès lors répondre non seulement aux règles de validité
2ème CHAMBRE CIVILE
63cb92b59c02507c9078dcad
19 janvier 2023
Mme [F], dans ses dernières conclusions d'intimée contenant appel incident en date du 30 août 2019, demande à la cour, de : - débouter le garage CAR de son appel - faire droit à l'appel incident de
6253caa4bd3db21cbdd8ba1f
28 avril 2008
, section B, no832 , d'une contenance de 2 a 54 ca, - lieudit Les Caves, section B, no840, d'une contenance de 1 a 35 ca, - lieudit Le Haut du Val Jubert, section ZH, no7, d'une contenance de 1 ha
6253cda1bd3db21cbdd93eef
9 février 2018
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 FÉVRIER 2018 (no , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire
63d8c0a42182c005de24d21f
la société MMA doit garantir son assuré M.
Chambre Sociale-Section 3
63465945c024d1adffef756c
10 octobre 2022
[D] [S] n'ait pas utilisé lui-même des outils ou matériels contenant de l'amiante, il est constant qu'étaient utilisées au fond des installations et machines contenant de l'amiante, à l'époque où M.
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