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113 562 résultats pour « notification de l'ordonnance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02655_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

A est réputé s'être désisté de sa demande, faute de confirmation de sa part du maintien de sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance du juge des référés. 4.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f71374cbf3d85a0c71eb98

Appel

18 octobre 2025

18 octobre 2025

et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, le 17 octobre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64bb73490d42fcd969e7cef1

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

de la notification d'une ordonnance de la cour d'appel Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que

Source officielle
CA

ETRANGERS

66ab2510ba731fad7dd35402

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel irrecevable ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans

Source officielle
CA

ETRANGERS

681306ae8cc74354d664750f

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Aurélie DI DIO, Greffière Agnès MARQUANT, présidente de chambre A l'attention du centre de rétention, le mardi 29 avril 2025 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23VE02690_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01325_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Il soutient que : - alors que la notification de l’ordonnance rejetant son référé-suspension ne satisfaisait pas pleinement aux exigences de clarté et de sécurité juridique, sa volonté de maintenir son

Source officielle
CA

ETRANGERS

66c4318e9b20f4eee56c052f

Appel

18 août 2024

18 août 2024

Serge LAWECKI, Greffier Agnès MARQUANT, . présidente de chambre A l'attention du centre de rétention, le dimanche 18 août 2024 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en

Source officielle
CA

ETRANGERS

69786a78cdc6046d47d6c531

Appel

24 janvier 2026

24 janvier 2026

La greffière La présidente de chambre A l'attention du centre de rétention, le samedi 24 janvier 2026 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que

Source officielle
CA

ETRANGERS

6785fdb4e1c1941b1ee981a7

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Véronique THÉRY, greffière Agnès MARQUANT, présidente de chambre A l'attention du centre de rétention, le vendredi 10 janvier 2025 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance

Source officielle
CA

ETRANGERS

686f4e36334d55acd19f1dba

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aurélie DI DIO, Greffière Danielle THEBAUD, conseillère A l'attention du centre de rétention, le mardi 08 juillet 2025 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant

Source officielle
CA

ETRANGERS

686f4e36334d55acd19f1dbe

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aurélie DI DIO, Greffière Danielle THEBAUD, conseillère A l'attention du centre de rétention, le mardi 08 juillet 2025 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant

Source officielle
CA

ETRANGERS

686f4e36334d55acd19f1dc0

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aurélie DI DIO, Greffière Danielle THEBAUD, conseillère A l'attention du centre de rétention, le mardi 08 juillet 2025 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant

Source officielle
CA

ETRANGERS

688311364d9076bf079c2365

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aurélien CAMUS, greffier Guillaume DELETANG, conseiller A l'attention du centre de rétention, le jeudi 24 juillet 2025 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant

Source officielle
CA

ETRANGERS

68106201623750c90e2d76fe

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Aurélien CAMUS, greffier Danielle THEBAUD, conseillère A l'attention du centre de rétention, le lundi 28 avril 2025 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant

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CA

ETRANGERS

681306af8cc74354d6647513

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Aurélie DI DIO, Greffière Agnès MARQUANT, présidente de chambre A l'attention du centre de rétention, le mardi 29 avril 2025 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant

Source officielle
CA

ETRANGERS

6864c1f531953a33f9365de5

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aurélie DI DIO, Greffière Agnès MARQUANT, présidente de chambre A l'attention du centre de rétention, le mardi 01 juillet 2025 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en

Source officielle
CA

ETRANGERS

6864c1f531953a33f9365de7

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aurélie DI DIO, Greffière Agnès MARQUANT, présidente de chambre A l'attention du centre de rétention, le mardi 01 juillet 2025 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en

Source officielle
CA

ETRANGERS

6864c1f531953a33f9365deb

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aurélie DI DIO, greffière Agnès MARQUANT, présidente de chambre A l'attention du centre de rétention, le mardi 01 juillet 2025 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en

Source officielle
CA

ETRANGERS

68008eaa7389f87eaf1283ad

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Aurélie DI DIO, Greffière Patrick SENDRAL, Conseiller A l'attention du centre de rétention, le mercredi 16 avril 2025 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant

Source officielle

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