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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02655_20240201
1 février 2024
A est réputé s'être désisté de sa demande, faute de confirmation de sa part du maintien de sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance du juge des référés. 4.
Pôle 1 - Chambre 11
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18 octobre 2025
et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, le 17 octobre
64bb73490d42fcd969e7cef1
21 juillet 2023
de la notification d'une ordonnance de la cour d'appel Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que
ETRANGERS
66ab2510ba731fad7dd35402
31 juillet 2024
PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel irrecevable ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans
681306ae8cc74354d664750f
29 avril 2025
Aurélie DI DIO, Greffière Agnès MARQUANT, présidente de chambre A l'attention du centre de rétention, le mardi 29 avril 2025 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en
2ème chambre
DCA_23VE02690_20241220
20 décembre 2024
A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le
Juge des référés
ORCA_26PA01325_20260427
27 avril 2026
Il soutient que : - alors que la notification de l’ordonnance rejetant son référé-suspension ne satisfaisait pas pleinement aux exigences de clarté et de sécurité juridique, sa volonté de maintenir son
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18 août 2024
Serge LAWECKI, Greffier Agnès MARQUANT, . présidente de chambre A l'attention du centre de rétention, le dimanche 18 août 2024 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en
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24 janvier 2026
La greffière La présidente de chambre A l'attention du centre de rétention, le samedi 24 janvier 2026 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que
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10 janvier 2025
Véronique THÉRY, greffière Agnès MARQUANT, présidente de chambre A l'attention du centre de rétention, le vendredi 10 janvier 2025 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance
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8 juillet 2025
Aurélie DI DIO, Greffière Danielle THEBAUD, conseillère A l'attention du centre de rétention, le mardi 08 juillet 2025 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant
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24 juillet 2025
Aurélien CAMUS, greffier Guillaume DELETANG, conseiller A l'attention du centre de rétention, le jeudi 24 juillet 2025 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant
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28 avril 2025
Aurélien CAMUS, greffier Danielle THEBAUD, conseillère A l'attention du centre de rétention, le lundi 28 avril 2025 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant
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Aurélie DI DIO, Greffière Agnès MARQUANT, présidente de chambre A l'attention du centre de rétention, le mardi 29 avril 2025 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant
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1 juillet 2025
Aurélie DI DIO, Greffière Agnès MARQUANT, présidente de chambre A l'attention du centre de rétention, le mardi 01 juillet 2025 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en
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6864c1f531953a33f9365deb
Aurélie DI DIO, greffière Agnès MARQUANT, présidente de chambre A l'attention du centre de rétention, le mardi 01 juillet 2025 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en
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16 avril 2025
Aurélie DI DIO, Greffière Patrick SENDRAL, Conseiller A l'attention du centre de rétention, le mercredi 16 avril 2025 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant
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