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707 résultats pour « occupation gratuite d'un immeuble appartenant à la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section C

66ff85bea4ff9ec259c097a8

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

observé qu'entretemps, le siège social de ladite société a été déplacé sur la commune d'[Localité 5].

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02307_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La société par actions simplifiée (SAS) Valmer, qui exerce une activité de holding, et la société civile immobilière (SCI) Saint-Pierre, société de personnes qui exerce une activité de location d'immeubles

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162dcfdcadecb9ef7c7e053

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

Par acte sous seing privé du 1er mars 2002, [X] et [W] [S] ont conclu un 'accord définitif' portant sur des locaux d'un immeuble situé [Adresse 6] et appartenant à la Sci Courcelles 49, dont le capital

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3de92eb797effb070228

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

à titre principal, - juger que Maître [D] [Y] n'a commis aucune faute professionnelle lors de la vente de l'immeuble appartenant aux consorts [E] au profit de Madame [I] [W] et Madame [K] [J] en lien

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fda295199b4426e3ba37dfc

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

& COMMERCE GESTION (UECG), au profit de la société SOGEPROM, *les biens et droits immobiliers dépendant de l'indivision post-communautaire sis à [Localité 2], [Adresse 2], occupés par Madame [O], -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d834

Appel

28 février 2011

28 février 2011

l'usage du nom du mari -condamnait l'époux à verser à Madame Marina Y... une prestation compensatoire en capital de 300 000 euros et que celle-ci pourra se voir attribuer en propre la propriété de l'immeuble

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6901ad9d748a422ad9535501

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

S'agissant des logements conventionnés appartenant à des sociétés d'économie mixte, comme c'est le cas de la R.I.V.P. l'article L. 353-19 du code de la construction et de l'habitation dispose, dans sa

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162efb78fe037d2cb4a0530

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

[N] dans la société Sitp, - déclaré la communauté créancière de la somme de 77 667,36 euros, valeur des 500 parts sociales d'origine financées par elle, - déclaré la communauté redevable envers Mme

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6163873a947dd77ae6de025e

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

Le 12 janvier 2007, la société JRD Stratégie a transmis aux consorts [P] son dossier de présentation des entreprises et des immeubles avec leurs évaluation chiffrée.

Source officielle
CA

8ème chambre

650d30d571dfcd8318201081

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : Le GAEC L'AGNEAU DU PILAT, Groupement agricole d'exploitation en commun, inscrit au RCS SAINT ETIENNE sous le numéro 509 406 773 dont le siège social

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db27

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

* dire que Louise X... ne sera redevable d'aucune indemnité d'occupation due à la communauté * dire que l'actif de communauté inclura la somme de 4 608, 83 € solde à la clôture du compte no...

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f0bc518f7cbd382f4d3111

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Rapido, qui est une société s'ur du groupe auquel la société Foncière de France appartient et qui lui a cédé à titre gratuit sa créance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd91706

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

immobilière de Crédit de Nouvelle-Calédonie) le 9 mai 1984 par son épouse pour le financement de la maison édifiée sur le terrain appartenant en propre à cette dernière.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00307_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de La Réunion a déféré la société civile immobilière (SCI) B A Nicolas (MDN) et son gérant M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85dbd3db21cbdd850fa

Appel

14 juin 2000

14 juin 2000

Le partage est un acte onéreux, puisque les obligations qu'il prévoit sont dénuées de tout caractère gratuit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cf81

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

Y...- X... sur l'intégration des immeubles des sociétés dans l'actif de communauté et sur les indemnités d'occupation ainsi que sur les fruits et revenus ; Très subsidiairement ils observent que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff3d3e6d3290e00e0e7a02

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Phoenix 2 et la société Du Lac aux droits de laquelle vient la société Underground Bar, portant sur des locaux commerciaux situés au premier sous-sol d'un immeuble de la tue de la Poste à Tignes à compter

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05088_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " I.- La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd998be94b2398ab8767cbe

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Elle développe les points suivants : 1- la convention d'occupation du 28 juin 1996 s'analyse non pas en un bail mais en un prêt à usage à titre gratuit ; elle s'est renouvelée tacitement à l'issue du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6360c5783c369c7f74996e1b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La société EIFFAGE a acheté l'intégralité des parts sociales à Monsieur [N] après transformation de la SARL en SAS.

Source officielle

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