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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section C
66ff85bea4ff9ec259c097a8
3 octobre 2024
observé qu'entretemps, le siège social de ladite société a été déplacé sur la commune d'[Localité 5].
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02307_20240111
11 janvier 2024
La société par actions simplifiée (SAS) Valmer, qui exerce une activité de holding, et la société civile immobilière (SCI) Saint-Pierre, société de personnes qui exerce une activité de location d'immeubles
Pôle 3 - Chambre 1
6162dcfdcadecb9ef7c7e053
23 mai 2012
Par acte sous seing privé du 1er mars 2002, [X] et [W] [S] ont conclu un 'accord définitif' portant sur des locaux d'un immeuble situé [Adresse 6] et appartenant à la Sci Courcelles 49, dont le capital
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3de92eb797effb070228
7 juillet 2022
à titre principal, - juger que Maître [D] [Y] n'a commis aucune faute professionnelle lors de la vente de l'immeuble appartenant aux consorts [E] au profit de Madame [I] [W] et Madame [K] [J] en lien
2e chambre 2e section
5fda295199b4426e3ba37dfc
19 septembre 2019
& COMMERCE GESTION (UECG), au profit de la société SOGEPROM, *les biens et droits immobiliers dépendant de l'indivision post-communautaire sis à [Localité 2], [Adresse 2], occupés par Madame [O], -
Cour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d834
28 février 2011
l'usage du nom du mari -condamnait l'époux à verser à Madame Marina Y... une prestation compensatoire en capital de 300 000 euros et que celle-ci pourra se voir attribuer en propre la propriété de l'immeuble
Pôle 4 - Chambre 4
6901ad9d748a422ad9535501
28 octobre 2025
S'agissant des logements conventionnés appartenant à des sociétés d'économie mixte, comme c'est le cas de la R.I.V.P. l'article L. 353-19 du code de la construction et de l'habitation dispose, dans sa
6162efb78fe037d2cb4a0530
[N] dans la société Sitp, - déclaré la communauté créancière de la somme de 77 667,36 euros, valeur des 500 parts sociales d'origine financées par elle, - déclaré la communauté redevable envers Mme
1ère chambre civile B
6163873a947dd77ae6de025e
29 mars 2011
Le 12 janvier 2007, la société JRD Stratégie a transmis aux consorts [P] son dossier de présentation des entreprises et des immeubles avec leurs évaluation chiffrée.
8ème chambre
650d30d571dfcd8318201081
6 septembre 2023
, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : Le GAEC L'AGNEAU DU PILAT, Groupement agricole d'exploitation en commun, inscrit au RCS SAINT ETIENNE sous le numéro 509 406 773 dont le siège social
6253cb86bd3db21cbdd8db27
4 avril 2011
* dire que Louise X... ne sera redevable d'aucune indemnité d'occupation due à la communauté * dire que l'actif de communauté inclura la somme de 4 608, 83 € solde à la clôture du compte no...
4ème chambre commerciale
67f0bc518f7cbd382f4d3111
4 avril 2025
Rapido, qui est une société s'ur du groupe auquel la société Foncière de France appartient et qui lui a cédé à titre gratuit sa créance.
6253ccd6bd3db21cbdd91706
3 avril 2014
immobilière de Crédit de Nouvelle-Calédonie) le 9 mai 1984 par son épouse pour le financement de la maison édifiée sur le terrain appartenant en propre à cette dernière.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00307_20250410
10 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de La Réunion a déféré la société civile immobilière (SCI) B A Nicolas (MDN) et son gérant M.
6253c85dbd3db21cbdd850fa
14 juin 2000
Le partage est un acte onéreux, puisque les obligations qu'il prévoit sont dénuées de tout caractère gratuit.
6253cb29bd3db21cbdd8cf81
11 septembre 2008
Y...- X... sur l'intégration des immeubles des sociétés dans l'actif de communauté et sur les indemnités d'occupation ainsi que sur les fruits et revenus ; Très subsidiairement ils observent que M.
1ère Chambre
67ff3d3e6d3290e00e0e7a02
15 avril 2025
Phoenix 2 et la société Du Lac aux droits de laquelle vient la société Underground Bar, portant sur des locaux commerciaux situés au premier sous-sol d'un immeuble de la tue de la Poste à Tignes à compter
9ème Chambre
DCA_21PA05088_20221028
28 octobre 2022
Aux termes de l'article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " I.- La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant
Chambre 1-1
5fd998be94b2398ab8767cbe
7 janvier 2020
Elle développe les points suivants : 1- la convention d'occupation du 28 juin 1996 s'analyse non pas en un bail mais en un prêt à usage à titre gratuit ; elle s'est renouvelée tacitement à l'issue du
Pôle 5 - Chambre 9
6360c5783c369c7f74996e1b
27 octobre 2022
La société EIFFAGE a acheté l'intégralité des parts sociales à Monsieur [N] après transformation de la SARL en SAS.
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