DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Novembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé

Elle précise avoir réglé le coût des réparations du véhicule d'un montant de 5 297,32 euros et avoir réglé, à chacun des intimés, une provision de 1 000 euros à valoir sur la réparation de leur préjudice

du 27 juin 1978, le projet de partage, suivant acte authentique du 13 décembre 1999 dressé à la requête du liquidateur amiable de cette société, vise l'acte authentique du même jour, portant règlement

En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2005, en audience publique, la seule partie représentée ne s'y étant pas opposée

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2009, en audience publique, les parties présente et représentée ne s'y étant pas opposées

[B] es qualité de liquidateur amiable de la société Burdigala à régler à M.

[U] [G] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la CARSAT qui, par décision du 10 mars 2021, a rejeté son recours. Le 3 mai 2021, M.

Y...a formé opposition devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale le 5 décembre 2005.

[A] [Y], tant pour le règlement amiable de la succession par-devant notaire, la cession des immeubles et des actifs de la succession, que pour la partie possiblement contentieuse à l'encontre de Mme [D

La cotisante a saisi la commission de recours amiable, puis le tribunal, de ses contestations.

La cotisante a saisi la commission de recours amiable, puis le tribunal, de ses contestations.

de la commission de recours amiable aurait été rendue hors délai.

La cotisante a saisi la commission de recours amiable, puis le tribunal, de ses contestations.

Par conclusions du 31 août 2023, la société Hoist Finance AB demande à la cour de : lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la « conversion » en vente amiable et de ce qu'elle s'en remet à l'appréciation

en vertu des règles de conflit de lois françaises.

Les principes régissant sa responsabilité sont donc fixés par les articles 1991 et suivants du Code civil.

amiables, vainement toutefois.

Le 10 février 2023, la SA [1] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de l'URSSAF Lorraine d'une demande en contestation du chef de redressement n°10 pour un montant de 2184,50 euros.

La commission de recours amiable ne répondait pas à la lettre de contestation de la Société ICADE PROMOTION.

Le créancier poursuivant admet d'ailleurs que ce prix est en accord avec les conditions économiques du marché puisqu'il ne s'oppose pas à une vente amiable de l'immeuble saisi au prix plancher de 300 000