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317 résultats pour « paiement sous réserve de l'infirmation en appel de la décision condamnant la caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

63c108a2bf9fd47c90a139d8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par déclaration au RPVA du 10 octobre 2019, l'employeur a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19PA03001_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

La société Alpha TP, chargée du lot " VRD aménagements extérieurs " et qui fait partie des constructeurs condamnés, relève appel de ce jugement.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032005a12d67538815968cd

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

[G] [M] recevable et bien fondé en ses conclusions d'intimé portant appel incident et provoqué, - déclarer M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93390

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

La SA AIR CORSICA interjetait appel de cette décision par lettre recommandée expédiée le 24 avril 2014 qui lui avait été notifiée le 22 avril 2014. M.

Source officielle
CA

17e Chambre

616243b91217cad6c01648e8

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

Vous voudrez bien m'adresser par retour les documents revenant à Madame [S] [G], soit son attestation POLE EMPLOI, son certificat de travail, son dernier bulletin de paie et son solde de tout compte...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caddbd3db21cbdd8c595

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

Bernard X... a relevé appel de ce jugement du 25 août 1998. Avant que la cour ne statue sur cet appel contre le jugement du 25 août 1998, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5ffc6e61b6a9b44678c727d0

Appel

8 janvier 2021

8 janvier 2021

[R] [C] ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et ayant interjeté appel, la cour d'appel de céans, par arrêt du 27 juin 2014, a confirmé les condamnations infligées

Source officielle
CA

8ème chambre

6791dfee1c87724b5e69d8a3

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

à la demande en paiement formées par l'intimée, s'agissant de moyens nouveaux et non pas de demandes nouvelles, au demeurant destinés à faire écarter les prétentions adverses.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6791e0081c87724b5e69da2f

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

- RECEVOIR la concluante en son appel à l'encontre de l'ordonnance rendue le, 5 avril 2019.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

635236ae8c924eadffcc479c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La SAS Elior Services Propreté et Santé en a relevé appel par déclaration de son conseil transmise au greffe de la présente juridiction par voie électronique le 8 décembre 2020.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fd6d821fc8a3c65706

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège intimée dans la déclaration d'appel du 15.04.22 et appelante dans la déclaration d'appel du 19.04.22 uniquement en sa qualité d'assureur

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

64364d7529c3df04f589a64f

Appel

10 avril 2023

10 avril 2023

Ce dossier est relatif à une instance en payement dirigée par une banque contre la gérante d'une entreprise en sa qualité de caution d'un prêt consenti à celle-ci.

Source officielle
CA

4ème Chambre

633fc38de633183e2ee17c4f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

en qualité de caution des prêts souscrits pour financer son activité.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68fb978611af6ba0065f4405

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Mme [T] [M] avait choisi d'exercer son activité de centre minceur sous la forme d'une entreprise individuelle, appelée [C], sous l'enseigne 'Cellu Chic M6".

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

651fa52cc601f08318991627

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

nonobstant appel et sans caution.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192f48cdc6046d4754e73e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par deux déclarations d'appel des 26 et 27 octobre 2020 qui ont été jointes par ordonnance du 30 octobre 2020, Mme [A] épouse [N] a relevé appel de cette décision en visant l'ensemble des chefs de son

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff9d8cdc6046d478a511d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent

Source officielle

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