B..., représenté par Me Sangue, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) à titre subsidiaire de saisir le Conseil d’État pour avis ; 4°) d’enjoindre

Dans cet agenda ne figurent que des rendez-vous.

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle THEBAUD

internet de la préfecture du Bas-Rhin le 31 mai 2021 et, d'autre part, de la décision implicite de rejet née le 27 juin 2021. 2.

L'arrêté précise par ailleurs que selon les déclarations de M. B, une partie de sa famille proche réside dans son pays d'origine.

- ils ne peuvent lui reprocher l'organisation de la prise de rendez-vous en ligne : * les autorités préfectorales ont la possibilité de créer des téléservices pour l'accomplissement de tout ou partie

Association GROUPEMENT D'EMPLOYEURS CALISSANNE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 Plaidant Me renée-luce LHERBERT, avocat au

signifié son opposition à l'annulation du rendez-vous.

par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER , (postulant) Représentée par Me Céline DONAT de la SELARL CÉLINE DONAT & ASSOCIES, avocat

Absente, représentée par Me Michel PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX Défendeur, A rendu publiquement l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue devant nous, assisté

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2020 (n° 212 , 14 pages) Numéro

L'affaire a été appelée à l'audience du 25 février 2025, les parties étant présentes.

la preuve par les pièces qu'il produit ( planning des rendez vous en juin 2006 et historique des rendez vous de 2007 à 2012) .

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 JANVIER 2019 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

1] représentée par Me Emmanuelle COMBIER, avocat au barreau de MACON PARTIE INTERVENANTE : AGS - CGEA D'ILE DE FRANCE OUEST [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Cécile ZOTTA de

par Me Jean-Michel BURG, avoué assistés de Me Claude BOURGAUX, avocat APPELANTS d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 03 Février 2005 D'une part, ET : Monsieur Gilbert

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Décembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 12/14379 APPELANTE Madame [E] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date

fixé le 6 juillet 2021 pour signer l'acte authentique, ce qui a amené la délivrance de la sommation à comparaître pour un second rendez-vous au 15 juillet 2021.